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L'INADAPTATION AUX CONTOURS DES RELATIONS DE TRAVAIL

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rapport de droit. Le critère de dépendance ne se substituerait ainsi pas au lien de
subordination, catégorie juridique dont l'existence repose sur divers indices. Par
conséquent, c'est davantage en termes de complémentarité que devraient s'analyser
les rapports entre les critères de dépendance économique et de subordination qu'en
termes de hiérarchie. Le Professeur Dockès souligne que cette hypothèse se vérifie
dans la jurisprudence de la Cour de cassation149. Ainsi, lors de l'opération de qualification du contrat de travail, une subordination claire permettrait de compenser
une dépendance économique restreinte et, de manière plus surprenante, une forte
dépendance économique permettrait de compenser une subordination limitée150.
Dans un arrêt de 2011151, la Cour de cassation a retenu l'existence d'un lien de
subordination et donc d'un contrat de travail entre une société de services et un
travailleur ayant effectué sa prestation dans le cadre de contrats de location de véhicule avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance successifs. Ce dernier était
dans une situation de forte dépendance économique à l'égard de la société en ce
qu'il était, d'une part, mis dans l'impossibilité « de travailler avec d'autres clients ou
fournisseurs, compte tenu du temps consacré à ses prestations au service de la
société » et, d'autre part, « tributaire des tarifs imposés par cette société ». Mais, sa
subordination était à l'inverse peu intense, la Cour relevant seulement la détermination d'horaires de travail fixes et précis par la société de services.
66. La remise en cause du critère de subordination. La subordination est par
conséquent un concept introuvable, une « molécule fantôme »152 présentant « un
caractère quasi schizophrène »153 selon certains. Elle se transforme en s'ouvrant à
l'autonomie et en se rapprochant de la dépendance économique154. Ses frontières se
diluent, les catégories juridiques deviennent hybrides et le critère traditionnel de
subordination se brouille155. Attaché à une conception industrielle du travail qui
repose sur la propriété des moyens de production et sur le contrat, que ne traduit
plus l'entreprise globalisée156, ce dernier ne paraît plus adapté et doit être repensé. Il
convient dès lors de dépasser l'attachement des juges internes et de l'Union157 au
149. E. Dockès, « Notion de contrat de travail », préc., pp. 93 et s.
150. E. Dockès, « Notion de contrat de travail », préc., p. 94. A titre d'illustration de la première
hypothèse, l'auteur prend l'exemple de l'arrêt « L'Île de la tentation » (Cass. soc., 3 juin 2009, préc.)
dans lequel les juges ont constaté la subordination des participants à la société de production Glem
(obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, de suivre les règles du programme
définies unilatéralement par le producteur ; heures de réveil et de sommeil fixées par la production ;
règlement qui leur imposait une disponibilité permanente etc.), alors que leur dépendance économique
était très limitée. Comme le souligne en effet le commentateur, l'indemnité qu'ils avaient touchée
n'était pas, de toute évidence, leur principale motivation et qu'ils n'avaient aucune possibilité
d'embauche future.
151. Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-66.982. V. sur cette affaire, E. Dockès, « Notion de contrat
de travail », préc., p. 94.
152. J. Le Goff, Droit du travail et société. Les relations individuelles de travail, préc., p. 263.
153. F. Héas, « Être ou ne pas être subordonné », Dr. ouvr., sept. 2009, pp. 405-410., spéc. p. 409.
154. Comme le souligne la doctrine, « les concepts d'indépendance et de dépendance sont fuyants
car les notions sont ouvertes », C. Nicod, J.-F. Paulin, « La subordination en cause », préc., p. 25.
155. Le Professeur Supiot parle d'ailleurs d'une « relative dilution du critère de la subordination »,
A. Supiot, « Les nouveaux visages de la subordination », Dr. soc., 2000, n°  2, pp.  131-145, spéc.,
p. 139. Adde, G. Lyon-Caen, « Que sait-on de plus sur l'entreprise ? », préc., n° 11.
156. Ch. Hannoun, « Gouvernance des entreprises et direction des salariés », préc.
157. Cet attachement des juges régionaux au critère de subordination est perceptible dans les
arrêts Raccanelli et Trojani dans lesquels la Cour de Justice fait du rapport de subordination et du
paiement d'une rémunération « les éléments constitutifs de toute relation de travail salarié » (CJCE,
17 juill. 2008, Andrea Raccanelli c./Max Planck Gesellschaft, préc., §  34 ; CJCE, 7 sept. 2004, Michel
Trojani c./ CPAS de Bruxelles, préc., §  22).
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