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DES JURISPRUDENCES THÉORISÉES DANS LE DISCOURS JURIDIQUE

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contrat et réclamer le cas échéant une indemnité. Cette jurisprudence est systématisée par la théorie de la force majeure dès lors que les événements faisant obstacle à
l'exécution du contrat en compromettent définitivement l'équilibre118. Le fondement jurisprudentiel reconnu à la théorie est l'arrêt d'Assemblée du 9  décembre
1932, Compagnie des tramways de Cherbourg aux conclusions P.-L. Josse119.
318. La théorie des actes détachables - il est aussi question de la théorie de
l'acte détachable ou même de la théorie de la détachabilité - désigne la règle
contentieuse selon laquelle peut être distingué au sein d'un acte insusceptible de
recours, un autre acte pouvant, lui, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir120. L'arrêt Martin du Conseil d'État du 4  août  1905 a cristallisé la théorie
autour d'une situation particulière : le cas où les tiers au contrat pouvaient contester la décision de contracter - en l'espèce la délibération du conseil municipal -,
différenciée du contrat lui-même afin de remettre en cause indirectement celuici121. Par un arrêt d'Assemblée du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
inscrit dans la logique des évolutions jurisprudentielles récentes en matière de
contrat, le Conseil d'État, en ouvrant à tous les tiers la voie du recours direct
contre les contrats administratifs122, a pourtant largement circonscrit la théorie123.
Cependant, comme le précise l'arrêt lui-même, le préfet reste compétent dans le
cadre du contrôle de légalité pour demander l'annulation des actes détachables
avant la signature du contrat. Est également maintenue la possibilité d'attaquer
les actes détachables des contrats de droit privé conclus par l'administration qui
relèvent de la compétence du juge judiciaire124. En outre, comme le souligne
M. Guyomar et B. Seiller, la jurisprudence Tarn et Garonne semble limitée aux
118. A. Ruellan et A. Hugé, « Le partage des risques et la portée matérielle des théories de la force
majeure, du fait du prince et d'imprévision », AJDA, 2006, p. 1597 ; L. Richer, dans son ouvrage du Droit
des contrats administratifs, fait référence à « la théorie de la force majeure », op. cit., n° 525, p. 250.
119. CE, Ass., 9  décembre 1932, n°  89655, Rec., p.  1050 (« la théorie de la force majeure »,
p. 1056) ; l'arrêt a été supprimé au GAJA en 2001 (dans la 12e éd. de 1999, il est encore question de
« la théorie de la force majeure » n° 49, p. 294).
120. S. Douteaud, « En contentieux des contrats administratifs, la théorie de l'acte détachable
est-elle « frappée » à mort ? », LPA, 2014, n° 123, pp. 13-21 ; L. Janicot, « Réflexions sur la théorie de
l'acte détachable dans le contentieux contractuel », RDP, 2011, n°  2, pp.  347-382  ; L'ouvrage de
Contentieux administratif de R. Odent fait référence à « la théorie des actes détachables », op.cit.,
vol. II, p. 289 et 290.
121. CE, 4 août 1905, n° 14220, Rec. p. 749, aux conclusions suivies de J. Romieu révélant la
logique de la construction sans faire expressément référence à une théorie. Les conclusions de
G. Bachelier sur CE, Ass., 18  décembre 1998, SARL  du parc d'activités de Blotzheim et SCI
Haselaecker, font référence à « la théorie de l'acte détachable » dans le cas où l'acte détachable permet
au juge administratif d'ouvrir le prétoire contre des actes de gouvernement Rec., p. 488. L'index des
Grands arrêts renvoie à l'arrêt pour la notion d'« acte détachable » (n° 15), mais les observations ne
font pas référence à une « théorie », ni même celles des éditions antérieures relatives à l'arrêt
d'Assemblée du 15 octobre 1993, Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur
de la colonie royale de Hong Kong.
122. Déjà étendu par la jurisprudence Tropic aux concurrents évincés de la conclusion du contrat
- CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic travaux signalisation, Rec., p. 360 
123. CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, Rec., p. 70. L'Assemblée, en jugeant que « tout tiers à un
contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine
juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont
divisibles » indique que « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion
du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini ».
124. CE, 22 juillet 1977, Société Cantieri navali Santa Maria, Rec., p. 346 et, après la jurisprudence
Tarn et Garonne, cf. par ex. CE, 29 décembre 2014, n° 372477, Commune d'Uchaux.



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