PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AFDA AJDA AJPI APD al. ARSS art. Ass. Ass. plén. Aut. Conc. BDP Bull. Bull. civ. Bull. crim. C. civ. c/ CA CAA Cass. civ. Cass. crim. CC CE CEDH chron. chron. gén. jur. adm. CJCE CJUE comm. concl. cons. CURAPP D. Droits DA dir. DP Association française pour la recherche en droit administratif Actualité juridique. Droit administratif Actualité juridique. Propriété immobilière Archives de philosophie du droit alinéa Actes de la recherche en sciences sociales article Assemblée du contentieux du Conseil d'État Assemblée plénière Autorité de la concurrence Bibliothèque de droit public Bulletin Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code civil contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Chambre civile de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne de droits de l'homme chronique chronique générale de jurisprudence administrative Cour de justice des communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne commentaire conclusions considérant Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie Recueil Dalloz Droits. Revue française de théorie Droit administratif sous la direction de Dalloz Périodique (1845-1944)