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Sélectionner à l'entrée de l'université

catégorie des filières universitaires dites « en tension »,
où les demandes d'inscription excèdent la capacité
d'accueil, une sélection pouvant alors être établie par
le rectorat d'académie1 en fonction tant du rang de
la formation demandée parmi les vœux d'inscription
formés par le bachelier que de sa situation familiale ;
c. la dernière est relative à toute une série de diplômes
ou d'établissements autres que les universités où « une
sélection peut être opérée », ce qui en miroir revient à
interdire la sélection pour l'accès à la seule première
année des licences et à la première année commune
d'études de santé (PACES) relevant des universités2.

Une disposition législative inapplicable
en l'état
Les deux premiers alinéas de ce texte sont, dans leur
rédaction, inchangés depuis leur adoption par la loi
Savary du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Rapportés aux universités, ils distinguent deux
cas de figure : pour les formations dans lesquelles les
capacités d'accueil permettent d'inscrire tous les candidats, les inscriptions sont prononcées par le président
de l'université ; pour les formations « en tension », les
1. Le texte de la loi laisse entendre que les rectorats peuvent imposer aux
universités des inscriptions en surnombre, au-delà de la capacité d'accueil,
et en pratique il est arrivé que de telles « injonctions rectorales » soient prises.
Elles doivent être refusées par les universités, au nom des impératifs de
sécurité des usagers qui s'imposent à elles en leur qualité d'établissements
recevant du public.
2. 42 % des bacheliers généraux de l'année 2014 se sont inscrits en première
année de licence et 10 % en PACES.

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