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Introduction

inscriptions sont prononcées par le recteur - toutefois,
en pratique, le recteur n'inscrit jamais d'étudiants à
l'université, mais accède ou non à des vœux d'inscriptions émis par les bacheliers.
La disposition du deuxième alinéa qui prévoit une
régulation par les recteurs des flux de candidatures
vers les formations universitaires très demandées est
totalement inapplicable en droit, en l'absence d'adoption de la « réglementation » ministérielle permettant
de préciser les modalités de sélection des candidatures
en surnombre par rapport aux capacités d'accueil :
toute procédure d'inscription ad hoc dans les licences
universitaires est par construction illégale et relève du
bricolage, lequel conduit immanquablement à l'annulation des refus d'inscription dans les formations « en
tension » qui pourraient être opposés par les universités
ou les rectorats3.
Or, il faudra attendre trente-trois ans (!) après
l'adoption de la loi Savary, le 16 janvier 2017, pour
que, dans l'objectif de « sécuriser juridiquement le tirage
au sort » auquel il est procédé pour départager certains
candidats à l'inscription à l'université, le ministère de
l'Enseignement supérieur établisse un projet d'arrêté
précisant les modalités d'inscription des candidats
3. V. par exemple : TA Bordeaux, 16 juin 2016, n° 1504236, qui annule
une décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 27 août 2015
rejetant une demande d'inscription en première année de sciences et
techniques des activités physiques et sportives : « Il ne ressort d'aucune
pièce du dossier qu'une telle réglementation, permettant de fonder la
procédure de tirage au sort mise en œuvre en l'espèce, existerait ». Toutefois,
cette annulation est sans effet concret pour la personne intéressée, le juge
administratif considérant qu'elle conduit seulement le recteur à réexaminer
la demande d'inscription.

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