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Sélectionner à l'entrée de l'université

lorsque les capacités d'accueil en première année de
licence ou en PACES4 sont insuffisantes au regard du
nombre de candidatures. Le ministère l'a cependant,
en dernière minute, ôté de l'ordre du jour de la réunion
du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche (CNESER) du 17 janvier 2017, officiellement « pour ouvrir une réflexion sur ce sujet sensible ».
Il s'ensuit que toute la procédure d'affectation des
vœux des néo-bacheliers gérée par les rectorats sous
l'égide du ministère de l'Enseignement supérieur n'a
pendant plusieurs décennies reposé sur aucune base
juridique. Celle-ci ne paraît pas pouvoir être constituée
par la courte circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017
de la ministre de l'Éducation nationale définissant « les
règles et les procédures d'admission en première année
de licence ou en première année commune aux études
de santé, lorsque les candidats sollicitent une préinscription via le portail Admission Post-Bac », pour deux
raisons au moins5 : cette circulaire a été prise sans la
consultation préalable du CNESER a priori exigée
par l'article L. 232-1 du Code de l'éducation ; cette
4. La ministre de l'Éducation nationale avait affirmé, le 20 septembre 2016,
que le tirage au sort ne serait pas appliqué à l'entrée de la PACES (formation
dans laquelle il existe depuis 1971 un concours pour accéder à la deuxième
année), avant donc de changer d'avis quatre mois plus tard... mais tout
en indiquant, en même temps que la circulaire était adoptée, que le tirage
au sort ne jouerait pas pour l'inscription en études de santé pour l'année
universitaire 2017/2018. Comprenne qui pourra.
5. V. également : Cécile Guérin-Bargues, « L'accès à l'université par tirage
au sort est absurde », Le Monde, 23 mai 2017, p. 22, qui considère que
cette circulaire, « loin de se contenter d'expliciter des dispositions législatives existantes, ajoute le tirage au sort aux critères prévus par le Code de
l'éducation (...). Or une circulaire ne peut pas ajouter au droit ». La circulaire du 24 avril 2017 a fait l'objet d'une demande d'annulation devant le
Conseil d'État.

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