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Introduction

L'article 4 de ce texte prévoyait que « toute personne
désireuse de s'inscrire dans une université en qualité
d'étudiant (...) doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par les textes en vigueur,
complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'université ». Se glissant dans ces silences et demi-permissions,
des universités, en particulier dans la région parisienne,
avaient décidé de réaliser une sélection à l'entrée.
L'inscription acquise, un établissement public universitaire devait - et doit toujours -, à côté des diplômes
d'université qu'il peut librement créer, respecter les
règles uniformes régissant la délivrance des diplômes
nationaux, définies pour toutes les universités par le
ministère de l'Enseignement supérieur.
C'est ainsi que l'enseignement supérieur français
se divise en deux types de secteurs, hiérarchisés de fait
en fonction d'une logique couramment admise selon
laquelle la sélection est une garantie de qualité et de
sérieux : le segment dans lequel une sélection à l'entrée
d'une filière est admise (le 4e alinéa de l'article L. 612-3
du Code de l'éducation parle de « formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection »)
et qui recouvre une très grande diversité de formations : classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE),
grands établissements (IEP, université Paris-Dauphine,
CNAM...), BTS, IUT, écoles de commerce ou d'ingénieurs... ; le segment qui a priori ne connaît pas une
telle sélection, à savoir toutes les filières non sélectives
des licences délivrées par les 71 universités françaises,
universités de l'académie de Paris pour l'année universitaire 1971-1972
(JORF 22 mai 1971, p. 4953).

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