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LES GARANTIES DE PAIEMENT DES CRÉANCIERS DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES OHADA

avis à tiers détenteurs et des oppositions donc des exécutions forcées. En définitive, les
inopposabilités de la période suspecte peuvent être de droit si les actes qu'elles frappent
sont objectivement ou intrinsèquement anormaux147 en raison de la cessation des
paiements (Sous-section 1), ou facultatives parce que les actes qu'elles frappent
causent un préjudice à la masse des créanciers (Sous-section 2).

SOUS-SECTION 1
LE DOMAINE LARGE DES INOPPOSABILITÉS DE DROIT
262. Notion et nature. Inopposabilité de droit, notion impropre qui ne signifie pas
que l'inopposabilité de l'acte accompli en période suspecte se produit de plein droit,
mais suppose une action en justice exercée devant le tribunal qui a ouvert la procédure.
« L'expression signifie simplement que la juridiction saisie est dépourvue de tout pouvoir d'appréciation. Dès lors que les conditions légales sont réunies, le tribunal saisi
doit déclarer que l'acte est privé d'effets »148 à l'égard de la masse. Tous ces actes sont
énumérés dans l'article 68 AUPC. Cependant, même s'ils nuisent tous aux créanciers,
leur inopposabilité ne se fonde pas sur des raisons strictement identiques149.
263. Tous ces actes doivent, en revanche, être accomplis par le débiteur pendant
la période suspecte. Tous les actes accomplis par un tiers ne sont pas concernés. Ce
qui constitue une insuffisance réelle dès lors que certains biens du débiteur peuvent
être disposés par d'autres sans que leurs actes soient frappés d'inopposabilité. Ils
nuisent autant aux créanciers que ceux accomplis par le débiteur lui-même. En réalité ces actes, soit appauvrissent le débiteur ou privent essentiellement les créanciers
d'une grande partie du patrimoine du débiteur dont ils portent atteinte (§ 1) soit, en
permettant au créancier d'échapper au sort commun, ils lui permettent de s'aménager une situation préférentielle qui lui garantit le paiement de sa créance au détriment des autres créanciers (§ 2).

§ 1. LES INOPPOSABILITÉS FONDÉES SUR L'ATTEINTE AU PATRIMOINE
DU DÉBITEUR OU LA REMISE EN CAUSE DES ACTES ATTENTATOIRES
AU PATRIMOINE DU DÉBITEUR

264. Le débiteur non dessaisi de la gestion de ses affaires accomplit tranquillement comme tous les autres entrepreneurs des actes dans l'exercice de son activité ou dans ses relations privées avec les tiers. En situation de détresse, dans la
plupart des cas, les débiteurs sont soumis à la règle « à prendre ou à laisser » et qui
les conduit, le plus souvent, à accomplir des actes totalement déséquilibrés voire
totalement ruineux afin de maintenir en activité leur commerce. Dans une situation normale, rien n'interdit à un contractant de profiter de la naïveté de son
cocontractant, mais dans un état dangereusement écorné, celui-ci, sans se l'interdire, doit normalement s'étonner d'une telle largesse qui cache un état de faiblesse
aux conséquences redoutables. C'est ainsi que le législateur impose au débiteur
147. F. Pérochon, Entreprises en difficulté, préc. p. 776 et s., n° 1475 ; D. Gibirila, Droit des
entreprises en difficulté, préc., p. 373, n° 440 et s.
148. C. Saint-Alary-Houin et M.-H. Monsérié-Bon, Jcl. Procédures collectives, fasc. 2507, n° 2.
149. Ibid., n° 3.



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