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L'EFFICACITÉ PRÉPONDÉRANTE DES GARANTIES FONDÉES SUR L'EXCLUSIVITÉ

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simple paiement par une chose autre que celle due par le débiteur. La dation en
paiement est vraisemblablement un procédé « banni » des procédures collectives.
825. Ainsi, le paiement doit être effectif avant le jugement d'ouverture et doit
être fait par les moyens normaux de paiement tels que le paiement en espèce, par
virement ou par carte de paiement ou encore en valeur ou par compensation. Il
faut comprendre par paiement en valeur tout paiement fait par chèque, lettre de
change ou billet à ordre. Il suffit que le moyen de paiement implique un engagement irrévocable de payer, ce qui veut dire que la lettre de change ou le billet à
ordre doit faire l'objet d'acceptation142, sans quoi l'engagement irrévocable
n'existe pas143. Quant au chèque, même s'il est comptabilisé après l'ouverture de
la procédure collective, le paiement est valable ; il suffit qu'il soit simplement émis
avant l'ouverture de la procédure collective144. Le vendeur réservataire devient, de
ce fait, un simple créancier de somme d'argent à produire à la procédure ; sa
garantie disparaît et court le risque de non-paiement, car il devient un simple
créancier chirographaire. Par ailleurs, une question importante reste ambiguë,
celle de l'inclusion du bien dans le concordat, parce que non prévue par les textes.
3. L'ambiguïté du sort de la créance du vendeur réservataire en cas d'inclusion
de son bien dans le concordat
826. Une possibilité justifiée par la volonté contractuelle. Le bien vendu avec
réserve de propriété peut être un bien très important dans le dispositif du débiteur ; il
peut être indispensable à la continuité d'activité de ce dernier. Dès lors, existe-t-il une
possibilité pour le syndic de demander l'inclusion du bien dans le concordat aux fins
de continuité d'activité ? De prime abord, rien n'interdit le syndic de demander l'inclusion du bien dans le concordat. En effet, aucune disposition ne remet en cause
cette possibilité si le vendeur réservataire consent à accorder des délais de paiement au
débiteur. En cas d'inclusion du bien dans les mesures concordataires, la revendication
est suspendue. Si le débiteur respecte les délais de paiement qui lui sont consentis par
le vendeur réservataire, la revendication n'aura plus lieu d'être.
827. Une intégration sous condition. Selon l'article 103, al. 4, in fine, AUPC, « il
n'y a pas lieu à revendication si, avant la restitution des marchandises et objets
mobiliers, le prix est payé intégralement et immédiatement par le syndic assistant ou
représentant le débiteur après autorisation du juge-commissaire ». Ainsi, la revendication ne peut être mise en échec que si le prix est immédiatement et intégralement
payé par le syndic145. D'où le bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété
ne peut être intégré dans le dispositif de la continuité d'activité du débiteur que si le
142. R. Bonhomme, Instruments et de paiements, 10e éd., LGDJ, 2013, p. 119, n° 136 ; J Stoufflet,
Instruments de paiement et de crédit, 8e éd. LexisNexis, 2012, p. 122 : « L'acceptation rend actuel et
certain le droit du porteur sur la provision. Celle-ci est, à compter de l'acceptation, indisponible pour le
tireur ». V. égal. Cass. com., 6 mai 1997, RTD com. 1997, 484, obs. M. Cabrillac.
143. A. Bac, Réserve de propriété, les obstacles de la dernière heure, les parades possibles, JCP E
1998, p. 1294 ; Ch. Hécart, Réflexion à propos de la traite non acceptée, D. 2003, chron. p. 539.
144. R. Bonhomme, Instruments de crédit et de paiement, 10e éd., LGDJ, 2013, p. 252 et 253,
n° 305 et 306 : « ... L'émission du chèque transfère au bénéficiaire la propriété de la provision (...). La
provision étant, dès l'émission du chèque, transmise au bénéficiaire, le tireur en perd immédiatement la
maîtrise. (...). Le transfert immédiat de la provision au bénéficiaire a d'importantes conséquences qui,
toutes, découlent du fait que dès l'émission, la créance est sortie du patrimoine du tireur pour entrer dans
celui du porteur ». V. Cass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20241 ; RDBF mars 2010, 45, note Crédot et
Samin ; JCP E 2010, n° 12, p. 25 et s., chron. M. Cabrillac ; RLDA juin 2010, p. 27, note D. Gibirila.
145. F. Pérochon, Entreprises en difficulté, préc., p. 785, n° 1442.



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