PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ACCPUF aff. AIJC AJDA AJ Famille AJ Pénal al. A.N. APD Ass. BICC Bull. C.A. C.A.A. C. cass. CCASS C.E. CCC C. const. CEDH ch. civ. ch. com. ch. crim. chron. ch. soc. coll. concl. CPH CJCE CJUE Cour EDH D. D.A. DC dactyl. dir. DF Dr. soc Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du français. affaire Annuaire International de Justice Constitutionnelle Actualité juridique, Droit administratif Actualité juridique Famille Actualité juridique Pénale alii auctores (autres auteurs). Assemblée nationale Archives de philosophie du droit Assemblée du contentieux ou Assemblée plénière Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Commission centrale d'aide sociale Conseil d'État Cahiers du Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel Convention européenne des droits de l'homme Chambre civile Chambre commerciale Chambre criminelle chronique Chambre sociale Collection Conclusions Conseil de Prud'hommes Cour de justice des Communautées européennes Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'homme Recueil Dalloz Sirey Revue Droit administratif Décision rendue par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori dactylographiée sous la direction de Revue de droit fiscal Revue Droit social