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L'EFFECTIVITÉ DES DÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

les réserves d'interprétation avec des instructions données au législateur afin de
rendre la loi conforme à la Constitution154.
562. Toutefois, si le Conseil ne vise jamais expressément le législateur dans
une réserve d'interprétation155, il a pu exceptionnellement lui adresser implicitement de telles réserves. Les réserves d'interprétation à destination du législateur,
qui ne sont pas propres au contentieux a posteriori156, pourraient donc apparaître
comme une anomalie en ce qu'elles imposent au législateur de prendre une législation dans un sens alors même qu'il n'existe pas d'obligation pesant sur celui-ci
de faire usage de son pouvoir normatif. En réalité, il existe une différence substantielle entre l'injonction à prendre telle ou telle mesure législative et la réserve d'interprétation qui impose au législateur de modifier la législation existante dans un
sens conforme à la Constitution. Dans la première hypothèse, c'est l'absence de
législation qui conduit le juge constitutionnel à imposer au législateur d'intervenir. Dans la seconde hypothèse, le législateur a fait le choix d'intervenir, mais la
disposition législative adoptée n'est pas conforme, ou tout du moins, sera inconstitutionnelle dans un certain délai157. Dès lors, si le législateur veut maintenir sa
législation, il doit la rendre conforme à la Constitution. Ce type de réserve d'interprétation n'est donc concevable que dans l'hypothèse où il existe une législation
choisie par le législateur qui pourrait devenir inconstitutionnelle158.
154. Ce type d'interprétation se trouve parfois dans les déclarations de non-conformité partielle. V.
par ex. : C.  const., déc. n° 83-164 DC  du 29  décembre 1983, Loi  de finances pour 1984, Rec.  p.  94
(Cons. 30). Dans cette décision le Conseil juge que « pour faire pleinement droit de façon expresse tant aux
exigences de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile qu'à celles de la lutte contre la fraude
fiscale, les dispositions de l'article 89 auraient dû être assorties de prescriptions et de précisions interdisant
toute interprétation ou toute pratique abusive et ne sauraient dès lors, en l'état, être déclarées conformes à
la Constitution ». V. également dans le contentieux QPC : C.  const.  déc. n° 2010-72/75/82 QPC  du
10  décembre 2010, M. Alain D.  et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation],
Rec.  p.  382 (Cons.  5). Dans cette décision, le Conseil, en énumérant les griefs d'inconstitutionnalité,
permet au législateur de faire une lecture a contrario du considérant et donc de savoir quelles dispositions
il doit intégrer afin de rendre la disposition déclarée inconstitutionnelle conforme à la Constitution.
155. Le Conseil préfère utiliser des termes comme « pouvoir public » ou « État » voire des
périphrases lorsqu'il vise en réalité le législateur. V. par exemple : C. const. déc. n° 99-410 DC du 15 mars
1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, Rec. p. 51 (Cons. 17) : « il appartiendra aux "lois du
pays" » ; C.  const.  déc. n° 2003-489 DC  du 29  décembre 2003, loc. cit. : « il appartiendra à l'État » ;
C. const. déc. n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011, loc. cit. « il appartiendrait aux pouvoirs publics ».
156. V. C. const., déc. n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2006, Rec. p. 157 (Cons. 24). Un autre exemple aurait pu être envisagé : C. const., déc.
n° 97-395 DC  du 30  décembre 1997, Loi  de finances pour 1998, Rec.  p.  333 (Cons.  14). Toutefois,
l'absence de mention de la réserve dans le dispositif retire à celle-ci toute autorité.
157. Ce délai peut varier considérablement, voire, pour les réserves d'interprétation à effet
conditionné, être indéterminé dans la mesure où l'événement sur lequel se fonde le Conseil n'est que
potentiel.
158. Si la disposition législative est inconstitutionnelle au jour de la décision du Conseil, c'est
évidemment la déclaration d'inconstitutionnalité qui devrait en toute logique s'imposer avec, le cas échéant,
effet différé. Toutefois, une réserve d'interprétation a l'avantage ne pas constituer une déclaration
d'inconstitutionnalité, décision que le Conseil manie avec beaucoup de parcimonie. V. D. Schnapper, Une
sociologue au Conseil constitutionnel, Paris, Gallimard, coll. « NRF Essais », 2010, p. 244. L'ancien membre
du Conseil observe que « Le poids politique du Conseil, toujours plus ou moins contesté, et la prise en compte
des conséquences rendent parfois difficile une censure - en tout cas, c'est ce que pense la majorité des conseillers
-, mais en précisant par une réserve d'interprétation, comment une loi doit être interprétée pour être jugée
conforme à la Constitution, le Conseil s'adapte à ce qu'il juge être de son pouvoir ». V. également : J. Robert,
« Table ronde : témoignages d'anciens du Conseil constitutionnel », in Le Conseil constitutionnel a 40 ans,
LGDJ, 1999, pp.  36-53, spé.  p.  38. L'ancien membre du Conseil explique qu'il existe au Conseil « un
instinctif recul devant la censure. Un certain effroi devant une sorte de crime de lèse-majesté ».



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