382 L'EFFECTIVITÉ DES DÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL de 22 %96 des déclarations d'inconstitutionnalité, et seulement 24 %97 des déclarations de conformité sous réserve, ont été suivies d'une intervention du législateur. Tableau n° 6 : Décisions QPC d'abrogation immédiate suivie d'une intervention du législateur Décision QPC d'inconstitutionnalité sans effet différé Dispositions législatives introduites à la suite de la décision QPC 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 [Article L. 7 du Code électoral] Article 30 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 [Tribunaux maritimes commerciaux] Article 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit / Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 [Publication et affichage du jugement de condamnation] Article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2010-93 QPC du 4 février 2011 [Allocation de reconnaissance] Article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] Article 38 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Article 6 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2012-240 QPC du 4 mai 2012 [Définition du délit de harcèlement sexuel] Article 1er de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 2013-314 QPC du 14 juin 2013 [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] Article 18 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France pp. 311-403, spé. p. 353. Les auteurs remarquent dans le même sens que « En ce qui concerne la France, depuis la mise en œuvre de la QPC, on ne note, à la différence de l'Italie, aucune forme de résistance de la part du législateur à la mise en œuvre des décisions du Conseil constitutionnel ». 96. Cette statistique a été obtenue de la manière suivante : 16 déclarations d'inconstitutionnalité sans effet différé ont été suivies d'une intervention législative / par les 73 décisions d'inconstitutionnalité de référence x 100 = 21,9 % des déclarations d'inconstitutionnalité ont fait l'objet d'une exécution volontaire du législateur. 97. Cette statistique a été obtenue de la manière suivante : 14 déclarations de conformité sous réserve ont été suivies d'une intervention législative / par les 57 décisions de conformité sous réserve de référence x 100 = 24,56 % des déclarations de conformité sous réserve ont fait l'objet d'une exécution volontaire du législateur.