UNE EFFECTIVITÉ GLOBALE DES DÉCISIONS QPC Décision QPC d'inconstitutionnalité sans effet différé 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] 383 Dispositions législatives introduites à la suite de la décision QPC Article 3 de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 [Régime de saisie des navires Article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 utilisés pour commettre des infractions d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en matière de pêche maritime] 2014-390 QPC du 11 avril 2014 [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] Article 14 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2014-391 QPC du 25 avril 2014 [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre] Article 45 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2014-405 QPC du 20 juin 2014 [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] Article 21 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation] Article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Tableau n° 7 : Décisions QPC de conformité sous réserve suivies d'une intervention du législateur Décisions QPC de conformité sous réserve Dispositions législatives introduites à la suite de la décision QPC 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 [Fichier empreintes génétiques] Article 9 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 [Hospitalisation sans consentement] Article 2 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 [Mise à la disposition de la justice] Article 17 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue