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LES FACTEURS D'EFFECTIVITÉ ET D'INEFFECTIVITÉ DES DÉCISIONS QPC

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entendait prévenir. Dans une telle hypothèse, le législateur devra assumer les
conséquences de son inaction. Or, ces sanctions n'ont pas empêché le législateur
de violer à certaines occasions les décisions QPC165.
1433. Par conséquent, en l'absence d'un quelconque lien de causalité entre
l'existence d'une sanction et l'ineffectivité d'une décision QPC, nous ne retiendrons pas l'absence de sanction comme facteur de l'ineffectivité des décisions
QPC. 
1434. Nous ne traiterons également pas ici du contrôle de conventionnalité
comme facteur d'ineffectivité des décisions QPC. Comme nous l'avons souligné166, le contrôle de conventionnalité ne peut à lui seul entraver, juridiquement,
l'effectivité des décisions QPC. Même dans les hypothèses où les juridictions
ordinaires jugent inconventionnelle une disposition législative jugée inconstitutionnelle avec effet modulé ou différé, les contraintes procédurales et de sécurité
juridique conduisent généralement les juges à en limiter grandement la portée et
l'invocabilité167. Dès lors, le contrôle de conventionnalité n'a jamais permis à ce
jour de remettre totalement en cause les effets modulés ou différés d'une déclaration d'inconstitutionnalité au point de la rendre complètement ineffective.
Cela étant dit, il est évident que la dichotomie entre ces deux contrôles pose des
problèmes de cohérence168 et peut créer un « hiatus »169, en particulier lorsque le
contrôle de conventionnalité est fondé sur des principes conventionnels substantiellement proches des principes constitutionnels sur lesquels le Conseil s'est
fondé pour opérer son contrôle de constitutionnalité170. Mais cette question
porte davantage sur l'agencement des deux contrôles171 plutôt que sur l'effectivité des décisions QPC.
1435. Il nous semble qu'il existe deux grands facteurs qui peuvent expliquer
l'ineffectivité d'une décision QPC. Tout d'abord, à l'égard du législateur, seules les
décisions d'inconstitutionnalité à effet différé posent véritablement des difficultés.
L'ineffectivité de ce type de décision QPC s'explique avant tout par une détermination trop discrétionnaire, voire arbitraire, des délais accordés par le Conseil au
législateur pour corriger une inconstitutionnalité (§ 1). Devant le juge ordinaire et
l'Administration, l'ineffectivité des décisions QPC semble s'expliquer avant tout
par le fait qu'elles sont parfois trop difficilement accessibles (§ 2).
165. V. supra § 1100 et s.
166. V. supra § 462 et s.
167. V. supra § 1282 et s.
168. V. S.  Ferrari, « L'exécution par le juge administratif des décisions QPC  rendues par le
Conseil constitutionnel », RDP, 2015, n° 6, pp.  1495-1532, spé.  p.  1528. L'auteur observe que « la
solution adoptée par le juge administratif sur le terrain du contrôle de conventionnalité peut être regardée
comme une forme de désaveu de celle retenue sur celui de la constitutionnalité par le Conseil. En effet, il
paraît difficile de ne pas voir dans la position adoptée par le juge administratif une forme de reproche
implicite adressé au Conseil quant à la manière dont il a jugé en QPC ».
169. J. Lessi, L. Dutheillet de Lamothe, « Cinq ans de QPC devant le juge administratif : retour
d'expérience ! », AJDA, 2015, n° 13, pp. 755-762, spé. p. 762.
170. Comp. C. const. déc. n° 2011-224 QPC du 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde
du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire], Rec. p. 136, et C.A.A. Paris, 18 juin
2012, req. n° 11PA00758. V. supra § 1276 et s.
171. V. notamment sur ce point : J. Bonnet, « Les contrôles de constitutionnalité et de
conventionnalité des lois : concurrents et complémentaires », in E. Cartier, L. Gay, A. Viala (dir.), La
QPC : vers une culture constitutionnelle partagée ?, Institut universitaire de Varenne, coll. « Colloques
et Essais », 2016, vol. 19, pp. 197-219.



Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel - Tome 148 - 2017-2018 - 1er

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