732 L'EFFECTIVITÉ DES DÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL C. Les obligations incertaines résultant des déclarations d'inconstitutionnalité à l'égard de l'Administration................. 1. Les obligations pesant sur l'Administration au regard d'une décision prise postérieurement à une déclaration d'inconstitutionnalité ........................................................... 2. Les obligations pesant sur l'Administration au regard d'une décision administrative prise antérieurement à une déclaration d'inconstitutionnalité............................... 3. Les obligations pesant sur l'Administration au regard d'une demande ayant le même objet et la même cause qu'une demande précédente................................................. Section 2. Les obligations résultant des déclarations d'inconstitutionnalité à effet différé .............................................................. § 1. Les principes directeurs des déclarations d'inconstitutionnalité à effet différé ......................................................................................... A. La notion d'abrogation différée ......................................... 1. L'émergence du pouvoir de report des effets de l'abrogation .................................................................... 2. Effets différés et effet utile ............................................... a) L'absence d'effet utile de l'abrogation différée .............. b) L'absence d'intervention du législateur ......................... c) L'intervention partielle ou tardive du législateur ........... 3. Les motifs de report des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité ........................................................... a) Les conséquences manifestement excessives .................. b) La violation d'une norme constitutionnelle ................... c) Le renvoi au pouvoir discrétionnaire du législateur. ....... d) Les limites d'une typologie des motifs de report des effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité .............. B. L'abrogation différée avec réserve transitoire ...................... 1. L'effet correctif des réserves transitoires .......................... 2. Réserve transitoire et législation provisoire ...................... § 2. L'identification des obligations découlant des déclarations d'inconstitutionnalité à effet différé........................................................ A. Le caractère variablement injonctif des déclarations d'inconstitutionnalité à effet différé à l'égard du législateur .... 1. Le choix laissé au législateur d'intervenir ........................ 2. L'obligation d'intervention dans le délai prescrit par le Conseil constitutionnel .............................................. 3. L'obligation d'intervention avec édiction de dispositions législatives rétroactives ......................................................... B. La sujétion du juge ordinaire au temps du juge constitutionnel ............................................................ C. Une Administration partiellement ignorée .......................... 300 300 301 305 310 310 310 310 314 314 318 320 322 323 326 327 328 329 330 333 336 337 338 341 342 343 345 CONCLUSION DU TITRE 2 ............................................................................... 353 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ........................................ 355