Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 123

Chapitre 2 - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique. » Cette
dernière précision est très large. L'autorité pourrait ainsi adresser aux éditeurs et aux
distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations dans ce
domaine sur le fondement de son pouvoir général de recommandation inscrit à
l'article 3.1 de la loi42. Elle pourrait également sanctionner le non-respect de ces recommandations ou de certaines d'entre elles43, ce qui va sans doute au-delà des prévisions
des auteurs du projet, s'agissant du moins du « respect de la propriété littéraire et artistique » en général. Il serait sans doute préférable de limiter les pouvoirs de l'autorité dans
ce domaine au strict respect du dispositif légal dont elle est en charge (missions héritées
de l'Hadopi, lutte contre la piraterie et police des contrats d'auteur dans le cadre des
obligations de contribution à la production44).
167 Conséquences sur les compétences du Conseil. L'énumération des principes généraux
du droit de la communication inscrite à l'article 3-1 est importante. En effet, le manquement à l'un de ces principes peut déclencher l'application du pouvoir de sanction prévu
aux articles 42 et suivants de la loi, qui visent précisément le respect des obligations qui
sont imposées aux éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de
télévision « par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». Jugé ainsi que la référence faite dans l'article 1er au « respect de la
propriété d'autrui » justifie une sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel contre un éditeur pour manquement à son obligation de respect de la législation
française en matière de propriété intellectuelle inscrite à sa convention45.

Le Conseil se voit également accorder, au regard de chacun de ces principes, un pouvoir
réglementaire limité en vertu de son pouvoir de recommandation général, également
inscrit à l'article 3-146.
En définitive, les dispositions de l'article 3-1, combinées avec les articles 42 et suivants
de la loi, font du Conseil supérieur de l'audiovisuel une autorité de contrôle des principes
fondamentaux de l'audiovisuel, et non pas seulement de la réglementation audiovisuelle.
Cependant, si le Conseil reste une (super-)autorité sectorielle de la liberté de la communication et des principes fondamentaux décrits, sa compétence est restreinte aux éditeurs
et distributeurs de services de médias audiovisuels et, dans une moindre mesure, aux
opérateurs de plateformes de vidéo en ligne. Il n'a pas ainsi compétence pour sanctionner les violations des principes édictés qui seraient le fait d'autres opérateurs.

B - Les pouvoirs de nomination
La nomination des présidents des sociétés nationales de programme.47 Le Conseil
dispose de pouvoirs importants de nomination, qui ont concentré une grande partie des
débats sur l'audiovisuel public, et qui ont donné lieu à l'adoption de deux lois
organiques.
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Aux termes de la loi du 30 septembre 1986 dans sa première version, il nommait les
présidents et plusieurs membres du conseil d'administration des sociétés nationales de
Infra no 167.
Infra no 197.
Infra no 184.
CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 2 déc. 2009, nº 302020, Sté BFM TV. Infra nº 390.
« Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. » Infra nº 187 et 188.
(47) L. Costes, « L'imparfait mode de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public », Revue Lamy Droit de l'Immatériel juin 2015, nº 116, p 3-4.

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