Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 184

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

spécifiquement destinée à promouvoir des objectifs culturels, la dérogation ne trouvera
généralement pas à s'appliquer114.
La Commission donne également des indications sur l'appréciation de la compatibilité
des aides accordées sous la forme d'une compensation au titre de l'accomplissement
d'une mission de service public au regard de l'article 106 § 2 du traité, qui permet de
faire exception à l'application des règles de concurrence dans la mesure où ces dernières
feraient échec à l'accomplissement en droit ou en fait d'une mission particulière de
service public115. On relèvera qu'en ce qui concerne la définition de la mission de
service public, le rôle de la Commission se limite à contrôler s'il y a ou non erreur
manifeste116.
Par ailleurs la Commission ne s'oppose pas aux financements dits mixtes, par lesquels les
radiodiffuseurs publics sont financés à la fois par des ressources d'État et par des
recettes provenant d'activités commerciales ou de service public117, du moins si ces
financements n'affectent pas la concurrence dans le marché commun de façon
disproportionnée.
Dans sa communication, la Commission insiste également sur les obligations de transparence pour l'appréciation des aides d'État, permettant de distinguer clairement les activités de service public et les autres (tenues de comptes séparés, utilisation transparente
et contrôlable des fonds)118, exigées notamment par la directive 2006/111/CE. Des indications très précises sont données sur les compensations acceptables119.
La Commission considère que les organismes publics de radiodiffusion peuvent utiliser
les aides d'État pour fournir des services audiovisuels via de nouvelles plateformes, à
destination du grand public ou d'une partie du public ayant des intérêts particuliers,
pour autant qu'ils visent à satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société en question et qu'ils n'induisent pas d'effets disproportionnés sur le
marché, qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de service
public120. Elle considère également que les États membres peuvent charger les organismes publics de radiodiffusion de fournir un service comprenant un élément payant
dans le cadre de leur mandat de service public, pour autant que ce service satisfasse
aux besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société sans entraîner d'effets
disproportionnés sur la concurrence et les échanges transfrontaliers121, et donne des indications complémentaires permettant de garantir que le financement par l'État de
nouveaux services audiovisuels importants ne perturbe ni les échanges ni la concurrence
dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun122.
(114) Point 35.
(115) Elle rappelle notamment les conditions générales de conformité posées par la Cour de justice dans ce domaine, qui
pose comme principes : que le service en question doit être un service d'intérêt économique général et être clairement défini en tant que tel par l'État membre (définition) ; que l'entreprise concernée doit être explicitement
chargée par l'État membre de la fourniture dudit service (mandat) ; et que l'application de l'interdiction des aides
d'État doit faire échec à l'accomplissement de la mission particulière impartie à l'entreprise, et la dérogation ne
doit pas affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté (critère
de proportionnalité). Pour la Commission, « dans le cas particulier de la radiodiffusion de service public, l'approche
visée ci-dessus doit être adaptée en fonction des dispositions interprétatives du protocole d'Amsterdam, qui évoque
« la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre » (définition
et mandat) (Point 38).
(116) Points 48 et 49.
(117) Point 58 : « Aux termes du protocole d'Amsterdam, " les dispositions du traité sont sans préjudice de la compétence
des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion [...] " . La Commission n'a donc
aucune objection de principe au choix d'un régime mixte plutôt que d'un régime unique. »
(118) Points 60 à 69.
(119) Points 70 à 76.
(120) Point 81.
(121) Point 83.
(122) Points 84 à 91.

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