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Chapitre 3 - L'audiovisuel public

La communication s'achève par des rappels sur les principes de comportement de
marché, applicables aux organismes publics de radiodiffusion : interdiction des activités
susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence excessives qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public, et principes de comportement
à l'égard des filiales et des concurrents123.

(123) Points 92 à 97.

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