Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 210

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

aux activités de radiodiffusion télévisuelle ; lorsqu'une partie importante des effectifs
employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacune de ces parties,
il est considéré comme étant établi dans la partie où il a son siège social effectif. Lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucune de ces parties, le radiodiffuseur est considéré comme étant
établi dans la première partie où il a commencé à émettre conformément au droit de
cette partie, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cette
partie141. Lorsqu'un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une partie et son
« siège réel » dans un État tiers à la convention, ou vice-versa, il est considéré comme
étant établi dans la partie en question si une partie importante des effectifs employés
aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette partie142. Un radiodiffuseur
considéré comme établi dans un État membre de l'Union européenne en application des
critères de l'article 2(3) de la directive SMA sera également considéré comme étant établi
dans cet État aux fins de la convention143.
Enfin, un radiodiffuseur auquel ne s'appliquent les règles ci-dessus est réputé relever de
la compétence de la partie de transmission (a) s'il utilise une fréquence accordée par
cette partie, (b) si, n'utilisant pas une fréquence accordée par une partie, il utilise une
capacité satellitaire relevant de cette partie et (c) si, n'utilisant ni une fréquence
accordée par une partie ni une capacité satellitaire relevant d'une partie, il utilise une
liaison montante vers un satellite, située dans cette partie.
292 Information et coopération entre États membres. L'ordonnance nº 2020-1642 du
21 décembre 2020 a transposé sur ce point les dispositions des nouveaux articles 2(5) bis
à 2(5) quater de la directive SMA. L'article 43-9 impose tout d'abord aux éditeurs de
services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la loi par application des articles 43‑3 à 43‑5 d'informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification susceptible d'affecter la compétence de la France en application de ces articles ou
d'affecter la compétence de la France selon les critères fixés à l'article 43144.

Par ailleurs, le Conseil doit établir et tenir à jour une liste des éditeurs relevant de la
compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondée cette compétence
en application des articles 43‑3 à 43‑5. Le Conseil communique, par l'intermédiaire du
Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne145.
L'article 5 ter de la directive prévoit que les listes reçues par le Commission sont mises à
disposition dans une base de données centralisée, mise à la disposition des autorités de
régulation nationales, mais également du public.
Rappelons que l'article 5 quater de la directive prévoit que si les États membres
concernés ne sont pas d'accord sur le choix de l'État membre compétent, ils doivent en
informer la Commission sans retard injustifié146. Celle-ci peut alors saisir le groupe des
régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) pour avis, qui dit
être rendu dans les 15 jours de sa saisine. La Commission peut adopter une décision
désignant l'État membre compétent.
293 Les mesures « anti-contournement ». Les mesures dites anti-contournement sont destinées à prendre en compte les services de télévision ou les SMAD qui s'établiraient en
dehors du territoire national dans le but principal d'échapper à la loi nationale. Ces
(141)
(142)
(143)
(144)
(145)
(146)

Art. 5(3)(b).
Art. 5(3)(c).
Art. 5(3)(d).
L. 30 sept. 1986, art. 43-9, al. 1.
L. 30 sept. 1986, art. 43-9, al. 2.
Supra nº 42.

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