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DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

À compter du 1er janvier 2002, les autorisations ne sont reconduites, hors appel aux
candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les
cinq cas mentionnés ci-dessus.
Dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation231, le Conseil publie sa décision motivée
de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures232. S'il
décide d'une reconduction sans appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour
les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification233.
Pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, le Conseil
procède, dans le délai d'un mois suivant la publication de sa décision, à l'audition
publique du titulaire. Il peut également procéder à l'audition publique de tiers
intéressés234.
À défaut d'accord neuf mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation235,
celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation
d'usage de fréquences ne peut être alors être délivrée que dans les conditions prévues à
l'article 30-1236.
318 Les changements dans la situation du titulaire de l'autorisation. Aux termes de
l'article 42-3, l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de
modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée, notamment
en cas de changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes
de direction et dans les modalités de financement du titulaire237. Les articles 42-3 et 4212 permettent alors, dans certaines hypothèses, de ne pas recourir à une procédure
ouverte238.

* Changement de capital et modification de contrôle, direct ou indirect
Tout éditeur de services de télévision terrestre doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par
l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service. L'article 42-3 interdit
cependant au Conseil d'agréer une modification du contrôle d'une société éditrice d'un
service de la TNT intervenant dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de
(231)
(232)
(233)
(234)
(235)
(236)
(237)

Un an pour la télévision analogique.
L. 30 sept. 1986, art. 28-1-II.
Ibid.
Ibid.
Six mois pour la télévision analogique.
Et de l'article 30 pour la télévision analogique.
Ainsi, en 2003, dans le cadre du projet du groupe Suez de se désengager du secteur de la communication et de se
séparer ainsi de la plus grande part des actions qu'il détenait dans la société Métropole Télévision (M6), faisant
ainsi passer de 34 % à 49 % du capital de M6 les droits de vote de son autre actionnaire de référence, RTL Group,
le CSA a exigé plusieurs modifications des statuts et conditions de l'actionnariat de la chaîne (délibération du
20 nov. 2003). Également, en 2010, le CSA s'est prononcé sur l'acquisition des sociétés éditrices des services de
télévisions TMC et NT1 le groupe AB et TF1 : la société TF1 souhaitait acquérir l'intégralité du capital du groupe
AB, ce qui lui permettait de contrôler 80 % du capital social de la société Télé Monte-Carlo (TMC) et 100 % de la
société NT1, qui éditent les chaînes TMC et NT1 sur la télévision numérique terrestre. L'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été délivré le 23 mars 2010. V. CE, 30 déc. 2010, nº 338197 et nº 338273, société Métropole Télévision (M6) (rejet d'un recours formé par M6).
(238) À ce titre, on rappellera que le second alinéa de l'article 5 § 2 de la directive du 7 mars 2002 permet en tout état
de cause aux États membres, à titre exceptionnel, d'octroyer sans recourir à une procédure ouverte des droits d'utilisation de radiofréquences pour la diffusion de services de télévision lorsque cela est nécessaire pour atteindre un
objectif d'intérêt général défini dans le respect du droit de l'Union.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re

Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 1
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Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 238
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