Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 227

Chapitre 4 - La diffusion et la mise à disposition des services

l'autorisation, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette
société. Lorsque la modification du contrôle porte sur un service national de la TNT et
que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en
cause, l'agrément est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue
publique dans le respect du secret des affaires.
Afin de permettre les vérifications nécessaires, les conventions des chaînes imposent aux
éditeurs concernés d'informer le Conseil :
- Immédiatement, de toute modification du montant de leur capital social ainsi que de
toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des
droits de vote. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au Conseil.
- Dès qu'ils en ont connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute
modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits
de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au
sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que de la ou
des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la
dernière répartition communiquée au Conseil. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le
Conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès
qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du Code de
commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
- Sur demande du Conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de
vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas
échéant, la société titulaire239.
Les conventions prévoient que si ces éléments lui semblent soulever des difficultés au
regard des dispositions de l'article 42-3, le Conseil en informe l'éditeur dans les meilleurs
délais.
* Changement des modalités de financement
L'article 42-3 prévoit que le Conseil peut, par décision motivée, donner son agrément à
un passage d'une société déjà autorisée à un modèle payant ou gratuit240. Préalablement
à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique
dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique du titulaire
et entend les tiers qui le demandent. Le Conseil doit prendre en compte, dans sa décision, les équilibres du marché publicitaire de la télévision hertzienne terrestre.
Cette disposition a donné lieu à plusieurs contentieux. Par deux arrêts du 17 juin 2015241,
le Conseil d'État a annulé deux décisions du Conseil refusant le passage de deux chaînes
sur la TNT gratuite à raison d'une étude d'impact rendue publique tardivement. À cette
occasion, le Conseil d'État a pu préciser les éléments à prendre en compte242.
(239) Exemples des conventions de TF1 et M6.
(240) Le projet de 2019 proposait de modifier l'article 42-3 afin de permettre au régulateur d'autoriser une modification
des obligations liées à la programmation, y compris s'agissant d'obligations quantifiées, dès lors que la modification
envisagée ne remet pas en cause l'orientation générale du service concerné et qu'elle est compatible avec l'intérêt
du public.
(241) CE, assemblée, 17 juin 2015, nº 385474, société Métropole Télévision (M6) et société Paris Première ; CE, 17 juin
2015, nº 384826, La Chaîne Info (LCI) ; J. Lessi, L. Dutheillet de Lamothe, « Modalités de passage du payant au
gratuit des chaînes de la TNT », AJDA juill. 2015, nº 25, p. 1407 ; E. Guillaume, Concurrences, juill. 2015, nº 3,
p. 172 ; E. Derieux, « Conditions du passage de la télévision payante à la télévision gratuite. Le CSA pris en défaut.
Absence de publication de l'étude, d'impact préalablement à la décision », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, juill.
2015, nº 117, p 24.
(242) Jugé qu' « il appartient au CSA, saisi d'une demande d'agrément, d'apprécier, en tenant compte du risque de disparition du service exploité par le demandeur, des risques qu'une modification de ses conditions de financement ferait

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