Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 237

Chapitre 4 - La diffusion et la mise à disposition des services

333 L'instruction. L'instruction des demandes est assurée par l'un des seize CTA, déjà
décrits291.
334 L'autorisation. Les autorisations sont délivrées par le Conseil dans un délai de huit
mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des
éditeurs ou des distributeurs de services292. La loi précise que le Conseil accorde les
autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position
dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence293. Le
Conseil doit également tenir compte :

- de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
- du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction
des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de
presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
- des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital
d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
- pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique
et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de
l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son
indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier
lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
- de la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
- pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux
talents programmés et de leurs conditions de programmation ;
- s'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième
alinéa de l'article 3-1 (honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et
des programmes qui y concoure).
Par ailleurs, le Conseil doit veiller, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association
et accomplissant une mission de communication sociale de proximité294, ainsi qu'au
juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services
locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. La loi prévoit qu'en zone
de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution
d'iso-fréquences et permettre aux services de radio de surmonter ces difficultés.
Le Conseil doit enfin s'assurer que le public bénéficie de services dont les programmes
contribuent à l'information politique et générale295.
335 La durée de l'autorisation. La durée des autorisations des services de radio en mode
analogique ne peut excéder cinq ans296. Les autorisations sont reconduites hors appel
(291)
(292)
(293)
(294)

L. 30 sept. 1986, art. 29-3.
L. 30 sept. 1986, art. 28-1.
L. 30 sept. 1986, art. 29.
« Entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre
l'exclusion ». Ibid.
(295) Ibid.
(296) L. 30 sept. 1986, art. 28-1-I.

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