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Chapitre 5 - Les obligations des éditeurs de services

C - Sur les services à la demande
Textes applicables. Au-delà des principes posés aux articles 1er, 3-1 et 15 de la loi,
les règles applicables aux services à la demande en matière de protection des mineurs
sont précisées dans la délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du
jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de
médias audiovisuels à la demande167. La délibération adopte une signalétique proche de
celle appliquée en matière de télévision et des conditions de mise à disposition des
programmes concernés.
410

411 La classification des programmes et la signalétique. Les programmes sont classifiés
selon cinq degrés d'acceptabilité au regard de l'impératif de protection de l'enfance et
de l'adolescence :

- catégorie I (aucune signalétique) : programmes s'adressant à tous les publics ;
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation moins 10 en noir) :
programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de 10 ans ;
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation moins 12 en
noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, et programmes
pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsqu'ils recourent de façon
systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation moins 16 en
noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, et programmes
à caractère érotique ou de grande violence susceptibles de nuire à l'épanouissement
physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans ;
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation moins 18 en noir) :
œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti, et susceptibles de
nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.
Les éditeurs doivent mettre en œuvre cette classification, et appliquer la signalétique
selon les modalités définies par la délibération168. La délibération précise que la classification attribuée aux œuvres cinématographiques pour une projection en salles peut servir
d'indication pour une mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la
demande. Cependant, l'éditeur doit vérifier qu'elle peut être transposée sans dommage
pour cette mise à disposition et doit, le cas échéant, la renforcer. Le Conseil s'est donné
pour mission de favoriser la coordination entre les éditeurs en vue d'harmoniser les
classifications.
412 Les conditions de mise à disposition des programmes de catégorie I à IV. La délibération précise tout d'abord les règles applicables aux programmes de catégorie I à IV,
comme suit169 :

- Les éditeurs qui proposent notamment des programmes « tous publics » doivent
aménager dans leur catalogue un « espace de confiance » qui offre à la famille et au
jeune public un ensemble constitué uniquement de programmes « tous publics »,
exempt d'extraits, de bandes-annonces de programmes et de messages publicitaires
pour des contenus ou des services faisant l'objet de restrictions aux mineurs.
- Les éditeurs doivent s'abstenir de promouvoir de manière excessive les programmes
qui ne sont pas adaptés à la sensibilité de tous les publics.
(167) CSA, délib. nº 2011-64, 20 déc. 2011 : JO 20 déc. 2011.
(168) Point II(B).
(169) Point II(C).

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re

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