Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 308

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Dans sa version actuelle (de 2001), le Code appelle les diffuseurs à la vigilance lors de la
retransmission de manifestations sportives se déroulant à l'étranger, et propose une
distinction entre les manifestations multinationales et binationales. Il précise que les
premières ne peuvent pas être considérées comme visant principalement le public français « et peuvent par conséquent être librement retransmises par les chaînes de télévision
françaises quand bien même des publicités en faveur de boissons alcoolisées viendraient
à apparaître à l'écran ». Pour les secondes, il appartient à l'ensemble des parties
soumises à la loi française qui contractent avec le détenteur des droits de retransmission
de mettre en œuvre les moyens disponibles, s'il en existe, pour prévenir l'apparition à
l'antenne de publicités pour les boissons alcoolisées. Plus précisément, le diffuseur
français doit :
- au moment où il acquiert les droits de retransmission, informer ses partenaires étrangers de la législation française applicable ;
- et s'enquérir, selon ses possibilités matérielles, préalablement à la diffusion de la
manifestation, auprès du détenteur des droits de retransmission, des publicités qui
figureront sur le lieu de la manifestation.
Le Code précise également que, « s'il en a la possibilité contractuelle et pour autant que
la nature de la compétition et la configuration des lieux s'y prêtent, le diffuseur français
peut recourir à ses propres moyens techniques afin d'éviter une mise en évidence télévisée indue des panneaux publicitaires en faveur des boissons alcoolisées. Si, malgré
ses efforts et sa bonne foi, le diffuseur ou toute autre partie soumise à la loi française
échoue dans ses négociations, il en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui ne
s'opposera pas à la retransmission de l'épreuve ».
Dans tous les cas (manifestations multinationales ou binationales), le diffuseur français
qui capte lui-même les images ou insère des images qui lui sont propres dans celles
produites par une chaîne étrangère, « doit éviter, autant que faire se peut, de montrer à
cette occasion des publicités en faveur de boissons alcoolisées ». De même, le diffuseur
français qui reprend de courts extraits d'images préalablement diffusées par un autre
diffuseur français « doit faire preuve de discernement dans le choix de ces extraits et
éviter, autant que faire se peut, ceux au cours desquels sont visibles des panneaux en
faveur de boissons alcoolisées ».
Le diffuseur français ou toute autre partie concernée peut, à tout moment, saisir pour avis
le Conseil sur les conditions d'application du code de conduite, en particulier aux fins
d'une demande de qualification d'une manifestation sportive. Ce dernier rend son avis
dans un délai maximal de trois semaines.
447 Tabac et produits du tabac. L'article L. 3512-4 du Code de la santé publique pose un
principe général d'interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en
faveur du tabac et des produits du tabac285.
alcooliques peuvent être vus à la télévision et est, de ce fait, susceptible de restreindre la diffusion de tels
messages, réduisant ainsi les occasions dans lesquelles les téléspectateurs pourraient être incités à consommer des
boissons alcooliques. » (Point 31.)
(285) C. santé pub. art. L. 3512-1 : « Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et
composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié. Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à
mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral. Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa,
les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont
mis sur le marché après le 19 mai 2014. » ; art. L. 3512-2 : « Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif,
ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le
filtre, l'encre, les capsules et les colles. » ; art. L. 3512-3 : « Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du
tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un
produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler ».

308

Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re