Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 327

Chapitre 5 - Les obligations des éditeurs de services

activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la
programmation de ces émissions ». L'article précise que la citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise et la référence aux signes distinctifs qui
lui sont habituellement associés peuvent apparaître ponctuellement à l'intérieur des
émissions parrainées.
Le décret « publicité locale » précité prévoit que les services de radiodiffusion sonore
qu'il vise peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées
localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification
locale explicite369.
473 Le téléachat et le placement de produit. Le téléachat n'est pas autorisé par les cahiers
des charges et conventions des éditeurs. Il est possible sur les services non conventionnés. Le placement de produit n'est pas non plus autorisé, et serait assimilable à une
publicité clandestine, ou violerait les règles d'identification applicables.
474 Les services de radio non conventionnés. L'article 38 du décret nº 2010-416 du
27 avril 2010 précise que les dispositions du décret du 6 avril 1987 (décret déontologie
publicitaire) sont applicables aux éditeurs de services de radio non conventionnés370. Par
ailleurs, les articles 22 et 23, 25 à 26 du décret du 27 mars 1992 sont applicables aux
émissions de téléachat diffusées par ces services371.

§ V - Les communications commerciales sur
les services de médias audiovisuels à la demande
475 La publicité. Les règles concernant la publicité sur les services de média audiovisuels
à la demande sont définies par le décret nº 2010-1379 du 12 novembre 2010. Elles
seront prochainement reprises (a priori sans changement) dans un nouveau décret dont
la publication est annoncée pour le 1er juillet 2020 (décret SMAD, qui traitera également
de la contribution à la production et des obligations de promotion de ces services372).
L'article 14 du décret du 12 novembre 2010 renvoie sur ce point à certaines dispositions
du décret du 27 mars 1992373. Sont ainsi étendus aux services à la demande : la définition de la publicité (art. 2 du décret de 1992) ; les principes déontologiques généraux
visés aux articles 3 à 7 du décret de 1992 ; l'interdiction de la publicité pour les boissons
contenant plus de 1,2 degré d'alcool (art. 8) ; l'interdiction de la publicité clandestine
(art. 9) ; l'interdiction des techniques subliminales (art. 10) ; l'interdiction de faire appel
à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité (art. 11) ; les obligations relatives à l'emploi de la langue française (art. 12) ; les
règles d'interruption des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des émissions
religieuses et des émissions pour enfants (art. 15, III) ; et l'interdiction de la publicité au
sein des diffusions de services religieux (art. 16).
476 Le parrainage. L'article 16 du décret reprend la définition du parrainage inscrite au
décret de 1992374. L'article 17 prévoit que les services de médias audiovisuels à la
demande ou leurs programmes parrainés doivent répondre aux exigences suivantes : tout
d'abord, leur contenu ne peut, en aucun cas, être influencé par le parrain dans des
conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance
(369)
(370)
(371)
(372)
(373)

Art. 6.
Supra nº 349. D. 27 av. 2010, art. 38 al. 3.
D. 27 av. 2010, art. 38 al. 4.
Infra nº 499 et 541.
« La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande
est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16
du décret du 27 mars 1992 susvisé ».
(374) Comme « toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne
physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou
de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de
programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits ».

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