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Chapitre 5 - Les obligations des éditeurs de services

À cette fin l'article L. 333-7 institue une possibilité de diffusion de brefs extraits au bénéfice notamment des éditeurs de services. Il prévoit qu'en cas de cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication
au public, le vendeur ou l'acquéreur ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services
de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit
parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non
cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement
au cours des émissions d'information. Leur diffusion doit s'accompagner dans tous les cas
d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique
cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.
L'article L. 333-7 donne mission au Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer les conditions de diffusion des brefs extraits prévus, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives concernés585. Il
prévoit également que la cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une
compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne
fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion
sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette
manifestation ou de cette compétition. L'article L. 333-8 établit enfin un mécanisme
destiné à éviter un gel des droits par le titulaire d'une exclusivité586.
518 Les brefs extraits d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public. La
directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 a introduit dans la directive 89/552 un
article 3 duodecies, qui prévoit le droit des organismes de radiodiffusion télévisuelle,
pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, d'utiliser de courts extraits à partir du
signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle assurant la diffusion d'événements
présentant un grand intérêt pour le public dont les droits de retransmission ont été
acquis en exclusivité587. En application de cet article, l'article 20-4 de la loi du
30 septembre 1986, créé par la loi nº 2009-258 du 5 mars 2009, a étendu les dispositions de l'article L. 333-7 du Code du sport aux « événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Cette catégorie est large, et notion de « grand intérêt
pour le public » pourra prêter à discussion. On notera que la question de la propriété
intellectuelle se pose avec plus d'acuité s'agissant des événements autres que sportifs,
dans la mesure où de nombreux événements non sportifs constituent des œuvres protégées par droit d'auteur ou impliquent une exploitation d'œuvres protégées. Il semble
cependant assez clair que la loi n'établit pas, sur ce point, une exception spécifique au
droit d'auteur. La diffusion des brefs extraits devra donc s'inscrire, s'agissant des
éléments protégés par droit d'auteur, dans le cadre des exceptions existantes, notamment
de courte citation588, ou faire l'objet d'une autorisation par les ayants droit.
519 La délibération du CSA du 1er octobre 2014. Les conditions de diffusion des deux
catégories de brefs extraits sont actuellement fixées par la délibération nº 2014-43 du
Conseil supérieur de l'audiovisuel du 1er octobre 2014589. La délibération est applicable à l'ensemble des services de télévision établis en France, et à leurs services de
(585) Délibération nº 2014-43 du 1er oct. 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public, JO 30 oct. 2014, infra nº 519.
(586) « La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation
ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service
cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou
de la compétition sportive.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les
conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la manifestation
ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en
direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux. »
(587) Disposition jugée conforme au droit de l'Union (et notamment au principe de la liberté d'entreprendre) par CJUE,
gde ch., 22 janv. 2013, aff. C-283/11, Sky Österreich GmbH c. Österreichscher Rundfunk ; A. Signorile, « Modalités
d'accès aux " brefs extraits " : le problème de la compensation financière », Cahiers de Droit du sport, Centre de droit
de sport Aix-Marseille, oct. 2012, nº 30, p. 180.
(588) CPI, art. L. 122-5.
(589) JO 30 oct. 2014.

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