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Chapitre 5 - Les obligations des éditeurs de services

Le Conseil a adopté plusieurs chartes dans ce domaine, dont certaines s'étendent à la
question de la gestion des ressources humaines des entreprises de l'audiovisuel :
- une charte de l'audiodescription, de décembre 2008 ;
- une charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou
malentendantes, de décembre 2011 ;
- une charte visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes
handicapées dans le secteur audiovisuel, de février 2014 (en partenariat avec le
ministère en charge des Personnes handicapées, et signée par des écoles et des structures de formation aux métiers de l'audiovisuel) ;
- une charte de qualité pour l'usage de la Langue des Signes Française dans les
programmes télévisés, de janvier 2015 ;
- et une charte relative à la représentation des personnes handicapées et du handicap
dans les médias audiovisuels, de décembre 2019, rédigée en lien avec le ministère
chargé des Personnes handicapées, le ministère de la Culture, le Comité national
consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Ces chartes ont été signées par les grands groupes audiovisuels français732. La question
de la représentation des personnes handicapées est également couverte par la délibération nº 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes
gratuites et de Canal +, dont il sera question ci-dessous.
Enfin, l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes handicapées et la représentation du handicap à l'antenne donnent lieu à un rapport annuel du Conseil733.
547 La représentation des femmes et des hommes dans les programmes. L'article 20-1 A de
la loi du 30 septembre 1986, modifié sur ce point par la loi nº 2017-86 du 27 janvier
2017, prévoit que les sociétés nationales de programme, les services de télévision à
caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les
préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la
société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets734. Ces services
doivent fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon les conditions qu'il fixe, en
concertation avec eux, des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation
des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d'apprécier
le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l'article 3-1.
548 La diversité de la société française. L'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986,
modifiée sur ce point par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006, donne mission au
Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission, d'une part, de contribuer aux actions en
faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de
la communication audiovisuelle et, d'autre part, de veiller, notamment auprès des
éditeurs de communication audiovisuelle, à ce que la programmation reflète la diversité
de la société française.

Le projet de réforme de 2019 prévoyait de préciser les obligations des principaux éditeurs
à ce titre, en imposant des obligations de programmation, et en renforçant le pouvoir de
surveillance de l'autorité de régulation. Le projet imposait également la mise en place
d'indicateurs similaires à ceux prévus à l'article 20-1 A, mais portant cette fois sur la
(732) La charte de 2019 a été signée par les groupes France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TF1, M6,
Canal Plus, Lagardère News, l'Équipe, OCS, Walt Disney Company France, Trace TV et le Syndicat des radios indépendante.
(733) V. rapport annuel relatif à l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées et à la représentation du handicap à l'antenne - Bilan 2018 & Actions 2019, site CSA.
(734) V. supra nº 509 les obligations de programmation des services dans ce domaine.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re

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