Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 38

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

ne relèvent pas d'un service d'intérêt économique général au sens du traité et sont
soumises aux règles de concurrence applicables aux opérateurs privés261.
Les règles de concurrence, comme les règles de libre circulation, peuvent également
entrer en conflit avec des monopoles nationaux en matière de diffusion. La CJUE, dans
son arrêt ERT AE262, a confirmé que le droit communautaire ne s'oppose pas à
l'attribution d'un monopole de la télévision, pour des considérations d'intérêt public, de
nature non économique, dans la mesure où ce monopole ne porte pas atteinte aux règles
de libre circulation des marchandises et des services et aux règles de concurrence263. Par
ailleurs, la Cour a indiqué que les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre
prestation de services dans ce domaine doivent être appréciées à la lumière du principe
général de la liberté d'expression, consacrée par l'article 10 de la Convention EDH264.
La Commission a précisé l'application des règles relatives aux aides d'État à la radiodiffusion de service public dans deux communications, en 2001, puis en 2009265. Il en sera
fait état plus précisément dans nos développements sur le secteur public de
l'audiovisuel266. La question du traitement de la radiodiffusion publique a également fait
l'objet d'un Protocole adopté en juin 1997 à la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, annexé au traité final267.
39 La politique audiovisuelle de l'Union européenne. Le traité de Rome ne contenait
aucune disposition spécifique en matière de politique audiovisuelle. Cependant, dès le
début des années 1980, les institutions communautaires ont pu prendre conscience des
spécificités du secteur audiovisuel, et de son importance au regard des objectifs de
l'Union. Les premiers travaux ont porté sur la création d'un programme de télévision
européen268. La problématique du marché commun des programmes de télévision nationaux, c'est-à-dire de l'ouverture des frontières intracommunautaires aux programmes
nationaux de télévision (libre prestation des services), sera plus précisément abordée en
1984 par plusieurs résolutions du Parlement européen269, et par la Commission dans le
(261) C'est le cas notamment des activités de publicité, de commerce électronique, de l'utilisation de numéros de téléphone spéciaux dans le cadre de jeux dotés d'un prix, du parrainage ou du marchandisage. V. communication de la
Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (JO
C 257 du 27 oct. 2009, p. 1). Infra nº 254.
(262) CJCE, 18 juin 1991, aff. C-260/89, Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou c. Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et a. : rec. CJCE 1991, I, p. 2925.
(263) Jugé que l'art. 106 § 1 du traité s'oppose à l'octroi d'un droit exclusif de diffusion et d'un droit exclusif de retransmission d'émissions de télévision à une seule entreprise, lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation
dans laquelle cette entreprise est amenée à enfreindre l'art. 102 par une politique d'émission discriminatoire en
faveur de ses propres programmes, sauf si l'application de l'art. 102 fait échec à la mission particulière qui lui a
été impartie. Par ailleurs, et s'agissant des libertés de circulation, le monopole ne doit pas entraîner des effets
discriminatoires au détriment des émissions en provenance d'autres États membres, à moins que cette réglementation ne soit justifiée par l'une des raisons indiquées à l'art. 56 du traité. Également, le pouvoir exclusif d'importer,
de louer ou de distribuer des matériels et produits de diffusion ne doit pas entraîner une discrimination entre
produits nationaux et produits importés au détriment de ces derniers.
(264) Ibid.
(265) Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives
aux aides d'État, JO C 257 du 27 oct. 2009.
(266) Chapitre III infra.
(267) Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres. Infra nº 215.
(268) V. notamment la résolution du Parlement européen du 12 mars 1982 relative à la radiodiffusion et à la télévision
dans la Communauté européenne (JOCE nº C087 du 5 avr. 1982, p. 110 : appelant notamment à la mise en place
d'un programme télévisé européen, et d'un règlement-cadre ayant, entre autres, pour objectif la protection de la
jeunesse et l'établissement d'un Code d'usage de la publicité au plan communautaire) ; suivie d'un rapport intermédiaire de la Commission du 25 mai 1983 intitulé « Rapport intérimaire sur la réalité et les tendances de la télévision
en Europe : perspectives et options » (COM(83)229).
(269) V. résolution du 30 mars 1984 sur une politique conçue en fonction des tendances nouvelles de la télévision européenne (JO C 117 du 30 avr. 1984, p. 201 : le Parlement y invite la Commission et le Conseil à prévoir « un cadre
juridique certain qui mette en œuvre les principes du traité de Rome applicables en la matière (radiodiffusion),
particulièrement (...) la libre circulation des personnes, des services et des capitaux » et « à œuvrer de concert et
en collaboration avec le Parlement européen, pour remanier les législations nationales, afin de garantir la possibilité
de coordonner les différents systèmes. Il pourrait s'agir notamment (...) d'une réglementation de la publicité ainsi
que " de réglementations visant à protéger la jeunesse, le copyright et les droits d'auteur " . (...) Des règles garantissant que les monopoles publics de radio et de télévision n'essayeront pas d'empêcher les organismes privés de
diffusion et de production de contribuer pleinement au développement futur devront être formulées. » V. également
la résolution du 30 mars 1984 (JO C117 du 30 avr. 1984, p. 198).

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