Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 410

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

reviendrait à soumettre les hébergeurs à une obligation générale de surveillance et de
recherche des contenus illicites contraire aux principes de la loi, et à leur prescrire, « de
manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d'un dispositif de
blocage sans limitation dans le temps ».
593 La recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2018. La Commission
européenne a adopté le 1er mars 2018 une recommandation sur les mesures destinées à
lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne, destinée notamment aux
hébergeurs et aux services de partage38. Ce texte contient des recommandations générales relatives à tous les types de contenus illicites, et des recommandations propres aux
contenus liés au terrorisme. La Commission s'inspire notamment sur les accords volontaires conclus entre les prestataires de services d'hébergement et d'autres prestataires
de services concernés au regard de divers types de contenus illicites. Les recommandations portent sur l'introduction et le traitement des notifications, l'information des fournisseurs de contenus et les contre-notifications, le règlement extrajudiciaire des litiges,
la transparence, les mesures proactives que les prestataires de services d'hébergement
devraient être encouragés à prendre, et les mesures de coopération (entre hébergeurs et
États membres, entre hébergeurs et signaleurs de confiance, et entre hébergeurs).
594 L'évolution du statut : le projet de Digital Services Act. Le régime de responsabilité des
hébergeurs pourrait évoluer dans le cadre de la proposition de règlement sur les services
numériques (Digital Services Act) déposé par la Commission européenne le 15 décembre
202039, qui remplacera notamment la directive e-commerce. Le règlement définira un
ensemble de règles communes relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique. Seront concernés les services intermédiaires, les
services d'hébergement et les plateformes en ligne. Les très grandes plateformes seront
soumises à des obligations cumulatives propres. La proposition inclut un certain nombre
de mesures, et notamment :

- un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites en ligne,
et imposant aux plateformes de coopérer avec des « signaleurs de confiance » ;
- des obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices des places de
marché en ligne ;
- des garanties pour les utilisateurs, leur permettant de contester les décisions de
modération du contenu prises par les plateformes ;
- des mesures de transparence, concernant notamment les algorithmes utilisés pour les
recommandations ;
- et un renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation pour
les très grandes plateformes.
Par ailleurs, les obligations spéciales énoncées dans la directive SMA continueront de
s'appliquer aux plateformes concernées.
595 Les injonctions de retrait ou de blocage. Les règles de responsabilité applicables aux
intermédiaires n'affectent pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, d'exiger le retrait ou le blocage de certains contenus, ou d'en rendre l'accès
impossible40. L'article 6, I, 8 de la loi CEN institue une procédure spéciale à cet effet,
permettant d'obtenir d'un juge judiciaire de telles injonctions, en référé ou sur requête41.

(38)
(39)
(40)
(41)

91, note C. Caron ; D. 2012, p. 2075, note C. Castets-Renard ; D. 2012, p. 2071, concl. C. Petit ; Légipresse 2012,
nº 298, p. 566, note Ph. Allaeys ; Propr. intell. 2012, nº 45, p. 416, note A. Lucas ; RTD com. 2012, p. 771,
note F. Pollaud-Dulian ; Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, nº 11-13666, Google c. Bac Films.
Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018, JO L. 63/50.
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a Single Market for Digital Services
(Digital Services Act) and Amending Directive nº 2000/31/Ec, Com/2020/825 Final.
Directive e-commerce, art. 14(3).
« L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [hébergeur] ou, à
défaut, à toute personne mentionnée au 1 [fournisseur d'accès], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou

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