Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 418

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

risque de suppression excessive de contenus, portant ainsi atteinte à la liberté d'expression (notamment s'agissant des plateformes dont les ressources sont limitées).
604 La décision nº 2020-801 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020. Le législateur
français a choisi de maintenir son projet. Cependant, le Conseil constitutionnel a largement censuré le texte adopté dans sa décision nº 2020-801 DC du 18 juin 2020. Sur le
mécanisme de retrait en 24 h des contenus haineux ou sexuels notifiés, le Conseil a jugé
que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des
contenus signalés dans le délai très court imparti, de la peine encourue dès le premier
manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les
dispositions contestées ne pouvaient qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à
retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites.
Ce faisant, elles portaient une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de
communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le Conseil a également censuré les dispositions sur le retrait administratif en une heure81.
605 La loi du 24 juin 2020. N'ont survécu à la censure du Conseil que les textes de la loi
nº 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :

- prévoyant un renforcement des sanctions d'amende prévues à l'article 6 VI de la loi
CEN (violation des obligations imposées aux FAI et hébergeurs)82;
- modifiant le Code de l'éducation en matière prévention de la diffusion de contenus
haineux en ligne ;
- et prévoyant la mise en place d'un « observatoire de la haine en ligne », place auprès
du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déjà décrit dans le cadre de notre étude des
missions du Conseil83.
À l'heure où nous écrivons ces lignes, certaines dispositions sur la haine en ligne sont en
cours de discussion dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant les principes
républicains84.

D - Contenus pornographiques
606 Les missions et pouvoirs du CSA. La loi nº 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à
protéger les victimes de violences conjugales a élargi la mission du Conseil supérieur de
l'audiovisuel en matière de lutte contre la pornographie accessible à la jeunesse, en lui
conférant le pouvoir d'adresser des mises en demeure à des services de communication
au public en ligne diffusant de tels contenus85. Cette mission porte sur les contenus
pornographiques contrevenant aux dispositions de l'article 227-24 du Code pénal (donc
accessibles aux mineurs) sans distinction selon leur nature, audiovisuelle ou autre86.
(81) Au motif : d'une part, que la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne reposait pas sur leur
caractère manifeste et était soumise à la seule appréciation de l'administration ; et d'autre part, que l'engagement
d'un recours contre la demande de retrait n'était pas suspensif, le délai d'une heure laissé à l'éditeur ou l'hébergeur
pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permettant pas d'obtenir une décision du juge avant d'être
contraint de le retirer. Le Conseil relève également que l'hébergeur ou l'éditeur qui ne déférait pas à cette demande
dans ce délai pouvait être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et à 250 000 euros d'amende.
(82) Qui sont passées de 75 000 euros à 250 000 euros (et 1 an de prison).
(83) Supra nº 176.
(84) Projet de loi nº 3649.
(85) Supra nº 176.
(86) L'article 227-24 du Code pénal dispose : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen
que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou
de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les
mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou
de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages
mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dixhuit ans. »

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