Introduction générale Type de service/acteur Est-on en présence d'un service de communications électroniques fourni au public ? Non (La prestation ne Service de stockage/calcul à correspond pas à de la distance (« cloud computing ») transmission de signaux) Le prestataire en cause est-il un exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ? Non Service de réseau de distribution de contenus (« content delivery network » - CDN) Oui (La prestation fournie par le CDN aux fournisseurs de contenus inclut un service de transmission de signaux) Oui Service de téléphonie sur internet « logiciel à logiciel » Non Non Service de téléphonie sur internet « logiciel à RTP » ou « RTP à logiciel » Oui Oui (sous réserve d'une analyse factuelle et de l'application du test de proportionnalité) Service de visualisation de contenu vidéo diffusé sur la connexion haut débit Non Non (Le service fourni via le réseau n'est pas un service de communications électroniques accessible au public) Fourniture de contenus du site d'informations d'un quotidien économique de la presse écrite Non (Le service fourni via les installations de l'éditeur n'est Non (La prestation n'inclut pas pas un service de un service de transmission de communications signaux) électroniques accessible au public) Service de validation de titre de transport via un passe communicant Non (Le réseau du fournisseur Non (La prestation n'inclut pas n'est pas utilisé pour la un service de transmission de fourniture au public d'un signaux) service de communications électroniques) Service de fourniture de contenus de type livres électroniques sur tablette Non (Le service ne correspond Non (Le service en question ne pas à un service de comprend pas la transmission communications de signaux) électroniques) Contrat de partenariat Oui (Dans le schéma du contrat de partenariat, la collectivité doit se déclarer opérateur, car elle fournit des services de communications électroniques aux autres opérateurs, voire aux utilisateurs finals) Oui (Le titulaire du contrat de partenariat est également opérateur puisqu'il assure l'exploitation technique du réseau de communications électroniques) Plus près de nous, dans l'affaire Playmédia546, la CJUE a confirmé que l'éditeur d'un site proposant le visionnage de chaînes éditées par des tiers sur l'internet ouvert (sur un site (546) CJUE, 13 déc. 2018, aff. C-298/17, France Télévisions SA c. Playmédia et Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 77