Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 82

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

- le tout dans une situation de concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle (considérant 21 de la directive SMA et arrêt New Media Online)565.
Dans un arrêt Peugeot Deutschland GmbH du 21 février 2018566, la CJUE a jugé que la
définition de « service de médias audiovisuels » ne couvre pas une chaîne de vidéos diffusées sur Youtube sur laquelle les utilisateurs d'internet peuvent consulter de courtes
vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves567. La CJUE
considère en effet qu'une telle chaîne « ne saurait être considérée comme ayant pour
objet principal la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public »568. Cette solution n'exclut donc pas la possibilité de qualifier
certaines chaînes Youtube de SMAD, lorsqu'elles proposent des vidéos d'information ou
de divertissement formant un catalogue correspondant sur ce point aux critères de l'arrêt
New Media Online. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait ainsi qualifié de SMAD des
pages de sites web de stations de radio proposant des vidéos en accès libre, relevant que
« ces catalogues forment une offre cohérente pouvant exister de manière autonome », et
que « les programmes proposés pouvaient être visionnés indépendamment des autres
contenus figurant sur ces sites »569. Il s'est à nouveau prononcé dans ce sens en 2016 à
propos d'une chaîne Youtube figurant une série d'émissions produites par un studio de
production audiovisuelle570.
À notre sens, une limite importante à la qualification d'une chaîne Youtube en SMAD
tient à l'exigence précitée de « concurrence à la radiodiffusion télévisée », c'est-à-dire
d'une mise à disposition de contenus du type de ceux diffusés sur les services de
télévision571. Le caractère « professionnel » des vidéos concernées est certainement
déterminant dans l'appréciation de ce critère.
Précisons enfin que les services de « quasi vidéo à la demande » (near video on demand
ou NVOD), qui consistent à émettre des programmes à destination du public de manière
régulière ou répétée, quelquefois sur des canaux parallèles, mais sans les fournir à la
demande individuelle des spectateurs, ne sont pas des « services de médias audiovisuels
à la demande », mais des services de télévision572.
100 L'exclusion des services sonores et musicaux à la demande. La directive SMA n'interdit
pas aux États membres d'étendre ses définitions et d'appliquer des réglementations équivalentes aux services sonores et musicaux, sous réserve du respect des principes du droit
de l'Union applicable. Le législateur français n'a pas exploité cette possibilité. La définition des services de médias audiovisuels à l'article 2 de la loi vise précisément des
(565) Sur ce critère, la CJUE, souligne que « les services de médias audiovisuels à la demande présentent la caractéristique d'être " de type télévisuel " , ce qui signifie que, s'adressant au même public, ils sont en concurrence avec la
radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d'accès au service, l'utilisateur pourrait normalement
s'attendre à bénéficier d'une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive. Par conséquent, afin
d'éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence, la notion de " programme " devrait
être interprétée d'une manière dynamique qui tienne compte de l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle »
(point 24).
(566) CJUE, 21 févr. 2018, aff. C-132/17, Peugeot Deutschland GmbH : JO C 134 du 16 avr. 2018, p. 1.
(567) C. Nguyen, « Vidéos mises en ligne sur Youtube et notion de service de médias audiovisuels : rappel par la CJUE, du
cadre réglementaire applicable », Dalloz IP/IT sept. 2018, nº 9, p. 516-519 ; G. Weigel, « Une chaîne de vidéos
promotionnelles diffusée sur Youtube est-elle un service de médias audiovisuels au sens de la directive, SMA ? »,
Légipresse mai 2018, nº 360, p. 267-270 ; E. Derieux, « Qualification des services numériques vidéos en ligne
constitutives de " service de médias audiovisuels " ou de " documentation, promotionnelle " ? », Revue Lamy Droit de
l'Immatériel avr. 2018, nº 147, p. 24-26.
(568) Point 21.
(569) CSA, ass. plén., 29 mai 2013, site CSA.
(570) « Les recettes pompettes », site CSA. Il a ainsi mis en garde le producteur en tant qu'éditeur du SMAD, du fait de
contenus incitatifs à la consommation d'alcool de ces programmes. M. Le Roy, « Le CSA veut révolutionner la régulation de l'audiovisuel en ligne (La fin de la récréation définitivement sifflée pour la vidéo en ligne ?) », Le Monde
15 déc. 2016 ; P. Mouron, « ... et donc une chaîne Youtube est soumise au pouvoirs de régulation du CSA », Revue
Lamy Droit de l'Immatériel 2017, p. 8.
(571) V. point 24 de l'arrêt New Media Online cité ci-dessus.
(572) CJCE, 2 juin 2005, aff. C-89/04, Mediakabel BV c. Commissariaat voor de Media : rec. CJCE 2005, I, p. 4891.

Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re