Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 104

Dynamiques du droit de l'urbanisme

« actions et opérations d'aménagement ». L'article L. 300-1 énumère « la
mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, l'organisation, le maintien,
l'extension ou accueil des activités économiques, le développement des
loisirs et du tourisme, la réalisation des équipements collectifs, la lutte
contre l'insalubrité, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti
ou non bâti et des espaces naturels », la loi SRU de 2000 ajoutant en tête
de cette énumération la mise en œuvre d'un « projet urbain ».
La loi de 1985 complète par ailleurs la décentralisation de l'urbanisme
en attribution aux communes l'exercice du DPU et le pouvoir de mettre en
œuvre les procédures d'aménagement urbain : contrôle des lotissements,
ZAC, restauration immobilière.
3. L'aménagement foncier fait l'objet du Livre III du Code de l'urbanisme.
Ses articles introductifs comportent, outre la définition de l'aménagement,
un pêle-mêle de dispositions :
- les facultés complémentaires de concertation (article L. 300-2), les
obligations en la matière (pour la création d'une ZAC, les opérations
d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le
cadre de vie, les projets de renouvellement urbain) étant regroupées à
l'article L. 103-2 ;
- les modalités selon lesquelles les opérations d'aménagement sont
confiées à des personnes privées ou publiques (articles L. 300-3 à L. 300-5-1) ;
- viennent ensuite les modalités d'articulation de la planification
urbaine et de l'urbanisme opérationnel. La planification s'impose à toute
personne, publique ou privée, dont l'auteur du plan. C'est ce que prévoyait
déjà la loi LOF de 1967 (art. 17) : la déclaration d'utilité publique d'une
opération doit être compatible avec le POS. Mais elle introduit un
mécanisme de coordination, permettant de mener de front la DUP et la
modification du POS. Cette procédure a été maintenue après la
décentralisation de 1983 : lorsque l'État est en charge de l'opération, cette
modalité lui permet d'imposer l'adaptation des SCOT (cf. art. L. 143-44 et s.)
et PLU (cf. art. L. 153-54 et s.) à ses vues, par la procédure de « mise en
compatibilité ». L'article L. 300-6 décline cette modalité de coordination au
cas où le projet ne nécessite pas d'expropriation, par la voie de la
« déclaration de projet ». L'article L. 300-6-1 va plus loin encore, créant une
procédure intégrée de mise en compatibilité du plan d'urbanisme pour les
opérations d'aménagement ou de construction comportant principalement
des logements et présentant un caractère d'intérêt général ;
- l'article L. 300-7, créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance, prévoit enfin une procédure spécifique de
réhabilitation d'ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville.
4. Les opérations d'aménagement du titre Ier comportent essentiellement
les ZAC et les procédures de rénovation urbaine.

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