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Dynamiques du droit de l'urbanisme

« théorie du propriétaire apparent ». L'autorité administrative pourrait ne
jamais tenir compte de cette information et délivrer le permis à celui qui le
demande. Elle pourrait à l'inverse surseoir à statuer tant que la question de
propriété n'est pas réglée par l'autorité judiciaire. La solution retenue se
situe entre ces deux extrêmes : l'administration se contente de la propriété
apparente. Cela veut dire que la contestation, par un tiers, des droits de
propriété du pétitionnaire ne conduit pas au refus du permis de construire,
dès lors tout au moins qu'elle ne s'appuie pas sur un jugement de l'autorité
judiciaire confirmant ses prétentions29 ou bien que, sans que cela puisse
donner lieu à une contestation sérieuse, l'information dont elle dispose fait
apparaître que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à la déposer30.

C. Compétence
8. Quelle autorité administrative est compétence pour délivrer le
permis ?
L'alternative est triple : le maire agissant en qualité d'agent de la commune
ou d'agent de l'État ; le préfet ; ou le président de l'intercommunalité.
Le critère premier : la commune est-elle dotée d'un plan d'urbanisme
(PLU/POS ou CC) (cf. art. L. 422-1) ?
- Si oui, c'est-à-dire si la commune a fait l'effort de formaliser dans
un tel document son parti d'aménagement, qui se concrétise par un zonage
(document graphique) et un règlement, alors le maire est compétent pour
délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune.
- Dans le cas contraire, la délivrance reste une compétence de l'État
même si le permis est généralement délivré par le maire, agissant en
qualité d'agent de l'État (cf. art. R. 422-1).
Le critère second : l'État demeure compétent pour certains projets,
notamment les ouvrages de production d'énergie (éoliennes par exemple)
ou certaines opérations de logement (engagement de la procédure de
constat de carence, cf. Code de la construction et de l'habitation, art.
L. 302-9-1) - voir la liste complète dans le code à l'article L. 422-2.
Dans la plupart des cas, l'autorisation est délivrée par le préfet (cf. la
liste de l'art. R. 422-2), mais parfois par le maire au nom de l'État...
Le critère ultime : la commune peut déléguer sa compétence à une
intercommunalité (cf. art. L. 422-3).
- L'autorité qui délivre le PC est alors le président de l'EPCI, après avis
du maire.
- La loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux puis la loi ALUR de 2014 ont encouragé le transfert de la
29. CE, 20 oct. 1965, nº 60997, G., Rec. p. 537.
30. CE, Commune de Salbris, déjà citée, qui précise que l'administration n'a pas à procéder à
une mesure d'instruction à cette fin.

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