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La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

compétence vers les EPCI en restreignant la mise à disposition gratuite des
services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Celle-ci a
été prévue par la loi de décentralisation de 1983. Elle figurait à
l'article L. 421-2-6. La loi de 2005 l'a restreinte aux communes de moins de
10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants. La loi de 2014 en
a fermé l'accès aux communes de moins de 10 000 habitants qui font partie
d'un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, et l'a restreinte aux EPCI de
moins de 10 000 habitants.

D. Instruction
9. Elle a pour objet de vérifier que le projet est conforme à l'ensemble
des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.
L'autorité en charge de l'instruction est normalement la personne
compétente pour délivrer l'autorisation (commune, État ou EPCI), ce qui
suppose qu'elle dispose d'un service d'urbanisme.
- Pour l'État, pas de problème : les DDT (direction départementale du
territoire), qui ont succédé au DDE (Équipement), services déconcentrés de
l'État placés sous l'autorité du préfet, disposent des compétences
nécessaires.
- Les petites communes, en revanche, sont mal outillées, d'où la mise
à disposition des services de l'État, avec les restrictions imposées en 2005
puis en 2014.
Le délai d'instruction est strictement encadré par les dispositions
réglementaires du code (cf. art. R. 423-23).
- Il est de 1 mois pour les déclarations préalables.
- Il est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant
sur une maison individuelle et de 3 mois pour les autres demandes.
- Il est majoré de plusieurs mois si l'instruction est plus complexe,
par exemple de 2 mois si consultation obligatoire d'une commission
départementale ou régionale ; de 6 mois si consultation d'une commission
nationale ou bien si le permis porte sur un immeuble inscrit au titre des
monuments historiques, ou sur un immeuble de grande hauteur.
Le délai est impératif : le Code de l'urbanisme a en effet prévu un régime
d'autorisation tacite en cas de silence gardé par l'administration.
- C'est ce que prévoit l'article L. 424-2 : « Le permis est tacitement
accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai
d'instruction ».
- Dispositions contraignantes car la naissance du permis tacite
dépend de la date de notification de la décision. Il ne suffit pas à
l'administration de décider à temps, encore faut-il qu'elle notifie sa
décision avant l'épuisement du délai. En vertu de l'article R. 424-10, la
décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par

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