Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 136

Dynamiques du droit de l'urbanisme

échange électronique. Le demandeur est cependant réputé avoir reçu
notification de la décision à la date de la première présentation du courrier
par lequel elle lui est adressée31.

E. Décision
10. Elle intervient à l'issue de l'instruction.
Trois cas de figure sont possibles.
a/ La délivrance de l'autorisation :
- par un permis explicite, si l'arrêté de l'autorité compétente (maire,
préfet, président ECPI) a été notifié au demandeur avant l'expiration du délai
d'instruction. Il peut être assorti de prescriptions particulières, telles des
réserves ou prescriptions spéciales, qui doivent être claires et limitées
dans leur ampleur (elles ne doivent pas « nécessiter la présentation d'un
nouveau projet », pour reprendre les termes de la décision SCI Le
Maréchal32), ou des participations financières pour la réalisation des
équipements publics nécessaires au projet, qui sont divisibles du permis
(et peuvent donc être contestées indépendamment de l'autorisation
d'urbanisme33.
- par un permis tacite, à l'épuisement du délai, sauf exceptions
prévues par l'article L. 424-2 et précisées aux articles R. 424-2 et suivants
(par ex., lorsque le projet est soumis à enquête publique ou en cas d'avis
défavorable ou favorable assorti de prescriptions de l'architecte des
Bâtiments de France34).
- La déclaration préalable vaut autorisation si aucune décision
d'opposition n'est intervenue dans le délai d'instruction (cf. art. R. 424-1),
l'autorité compétente pouvant cependant prendre une décision imposant
des prescriptions au déclarant (cf. art. L. 421-7).
b/ Le refus du permis, qui doit être motivé (cf. art. L. 424-3).
c/Le sursis à statuer dans les cas limitatifs et conditions prévus à
l'article L. 424-1, notamment :
- sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,
installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à
rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur plan d'urbanisme dès lors qu'a
eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et
de développement durable (cf. art. L. 153-11) ;
- lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont
susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation
31.
32.
33.
34.

Cf. CE, 29 janv. 2014, nº 352808, Commune de Soignolles-en-Brie.
CE, 26 janv. 1979, nº 02200, T.
Cf. CE, sect., 13 nov. 1981, nº 16504, Plunian, Rec. p. 413.
Pour un cas d'application : CE, 29 mars 2017, nº 392940, SCI Maryse, T.

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