Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 137

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt
national (cf. art. L. 102-13) ;
- et pour les autres motifs prévus par le texte, en particulier « dès la
date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être
compris dans cette opération ».

F. Exécution
11. À partir de quand le permis permet-il l'exécution des travaux ?
Les cas de figure sont envisagés par les articles L. 424-7 à 9 :
- dans le cas le plus général du permis délivré par le maire au nom de
la commune, il est exécutoire après sa transmission au préfet pour contrôle
de légalité et sa notification au bénéficiaire ;
- le permis tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, c'est-à-dire à
l'issue du délai d'instruction. Il en est de même de la déclaration préalable,
faute de décision d'opposition dans le délai prévu par le code.
12. L'autorisation d'urbanisme (permis, explicite ou tacite, ou déclaration
préalable) doit être affichée sur le terrain dès la notification de l'arrêté ou
dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la
déclaration préalable est acquis, et pendant toute la durée du chantier
(cf. art. R. 424-15).
Est ici en jeu le respect des droits des tiers : l'affichage est la modalité
de publicité qui fait courir le délai du recours contentieux. C'est ce que dit
l'article R. 600-2 : « le délai de recours contentieux à l'encontre d'une
décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le
terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Les modalités d'affichage ont varié dans le temps, conjuguant affichages
en mairie et sur le terrain. Dans le dernier état du texte, seul l'affichage sur
le terrain est pris en compte pour le déclenchement du délai du recours. Il
est utile de préciser que les modalités d'affichage applicables sont régies
par les règles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation35.
L'affichage irrégulier fait obstacle à sa prise en compte pour le
déclenchement du délai de recours contentieux36. Cependant, l'exercice
d'un recours administratif par un tiers au permis de construire manifeste
35. CE, 22 sept. 2014, nº 361715, Misak, T.
36. Cf. CE, ass., 29 janv. 1965, nº 64345, Ministre de la Construction c/ Erard, Rec.

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