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La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

G. Retrait
16. Le retrait du permis par l'autorité qui l'a délivré est strictement
encadré. Il ne peut intervenir que dans un délai de 3 mois après sa
notification si le permis est illégal (art. L. 424-5). Il doit être précédé d'une
procédure contradictoire mettant à même le bénéficiaire du permis de
présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales (cf. art. L. 122-1 du Code des relations entre le public et
l'administration), ce qui lui permet de connaître les motifs d'illégalité que
l'autorité administrative retient contre son propre acte, et le cas échéant de
les contester40. Le retrait a pour effet de faire disparaître rétroactivement le
permis.
Pendant quelques années, le code a interdit le retrait des décisions de
non-opposition (cf. art. L. 424-5, de 2007 à 2014)... Il en est résulté un
grand désordre, les décisions d'opposition notifiées hors délai étant alors
requalifiées de retrait de la décision implicite de non-opposition, retrait
nécessairement illégal car interdit par la loi41.

V.

Focus : le contentieux des autorisations
d'urbanisme

1. L'autorisation administrative peut faire l'objet d'un recours
contentieux, tout comme le refus de l'accorder, son retrait ou encore la
décision de l'autorité administrative de surseoir à statuer sur la demande.
Ces décisions font l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sur ce
recours, cf. chapitre 2, VI, point 1).
La légalité du permis de construire s'apprécie au regard des règles de
droit en vigueur à la date de la décision statuant sur la demande, et non à
la date de la demande42. Car d'une façon générale, en matière de procédure
non contentieuse, le fait de présenter une demande ne donne aucun droit à
son auteur et ne peut avoir pour effet de figer les règles de droit
applicables43.
La légalité du permis de construire s'apprécie par ailleurs au vu des
éléments de fait établis à la date de sa délivrance. C'est là un principe
constant du recours pour excès de pouvoir44.
2. Qui peut attaquer le permis ?
40.
41.
42.
43.
44.

Cf. CE, 30 déc. 2015, nº 383264, Société Polycorn, T.
Cf. CE, 6 juin 2012, nº 344643, Société Molière ou CE, 30 janv. 2013, nº 340652, Sarret, T.
CE, sect., 7 mars 1975, nº 91411, Commune de Borderes-sur-L'Echez, Rec.
CE, 2 oct. 1968, nº 72083, Hucleux, Rec.
CE, 17 mars 1965, nº 62596, Ministre de la construction c/ Société Cinélorrain, Rec.

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