Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 140

Dynamiques du droit de l'urbanisme

Ce sont d'abord les tiers au permis, par exemple les voisins (cf. sur ce
point la partie 4, II sur l'accès au juge, qui traite de l'intérêt pour agir).
C'est également le préfet, par la voie du déféré, exercé dans le cadre du
contrôle de légalité.
Le contentieux de l'urbanisme n'est cependant pas toujours triangulaire,
au sens où il implique l'administration auteur du permis, le bénéficiaire et le
tiers : le recours contre le refus d'autorisation, ou son retrait, oppose
directement le demandeur et l'administration.
3. L'urbanisme est la matière qui a permis au juge administratif d'affiner
son contrôle sur la légalité interne des actes administratifs.
C'est pour l'application de la règle protégeant les perspectives
monumentales (il s'agissait en l'espèce de la place Beauvau, à Paris) que
le juge a consacré le contrôle de la « qualification juridique des faits » à
laquelle se livre l'administration, c'est-à-dire de l'application de la règle de
droit à la situation de faits propre au cas d'espèce : c'est le fameux arrêt
Gomel45 qui conduit à rechercher si l'administration a fait une exacte
application de la règle de droit.
Il faut attendre près d'un demi-siècle pour que le juge affine ce contrôle
en dégageant le concept du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation,
par la décision Société du lotissement de la plage de Pampelonne46. C'est
cette fois pour l'application de la règle protégeant le caractère des lieux
avoisinants, qui se retrouve, comme celle citée juste au dessus, dans l'actuel
article R. 111-27 du RNU. Tirant les conséquences du large pouvoir
d'appréciation laissé à l'administration pour opposer la règle à la demande
de permis, le juge s'en tient à un « contrôle restreint » : « si, lorsqu'il accorde
le permis de construire, le préfet exerce en opportunité le pouvoir que lui
reconnaît la disposition réglementaire précitée [ancêtre du R. 111-27], la
décision qu'il prend doit ne pas reposer sur des faits matériellement
inexacts, sur une erreur de droit, sur une erreur manifeste d'appréciation
ou être entachée de détournement de pouvoir ». Le juge décide en
revanche d'exercer un « contrôle normal » lorsque la même règle a justifié
le refus du permis.
En réalité, le contrôle du juge n'est pas binaire : il tient compte « de la
marge d'appréciation laissée à l'autorité administrative par la règle
d'urbanisme pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation
d'urbanisme »47. Le juge exerce en principe un contrôle normal sur
l'application des règles locales issues du plan d'urbanisme48, mais il est en
réalité adapté à la nature de la règle : on peut dire qu'il est inversement
45. CE, 4 avr. 1914, nº 55125, Rec.
46. CE, ass., 29 mars 1968, nº 59004, Rec.
47. Cf. la récente décision CE, 19 juin 2015, nº 387061, Grands magasins de La Samaritaine -
Maison Ernest Cognacq et ville de Paris, T., s'agissant de dispositions du PLU de Paris.
48. CE, 20 avr. 2005, nº 248233, Bouygues Telecom, T.

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