Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 141

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

proportionnel à la marge d'appréciation qu'elle laisse à l'autorité
administrative chargée de l'appliquer.
4. Le recours contre l'autorisation d'urbanisme peut conduire à
contester la légalité de la règle d'urbanisme dont elle assure le respect, et
qui constitue pour cette raison la base légale de la décision.
Le requérant peut alors passer par la voie de l'exception d'illégalité qui a
été exposée au chapitre 2, VI, point 7.
Redisons ici le résultat qui se déduit de la solution de principe issue de la
décision Commune de Courbevoie49 : il ne suffit pas, pour le requérant, de
soutenir que le plan d'urbanisme sous l'empire duquel le permis attaqué a
été délivré est illégal, il lui faut en outre faire valoir que le permis méconnaît
les règles remises en vigueur, issues du plan précédent, voire de celui
encore antérieur, et à défaut des dispositions supplétives du RNU, dont la
redoutable règle de constructibilité limitée. Contrairement à ce qui est
souvent affirmé, la voie de l'exception d'illégalité du PLU ou de la CC est
donc bien ouverte, à la condition de ne pas s'arrêter au milieu du chemin...
5. Le livre VI relatif au contentieux de l'urbanisme, créé par la loi nº 94112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme
et de construction, regroupe un certain nombre de mesures, la plupart
ayant pour objectif de renforcer la sécurité juridique du pétitionnaire ou du
bénéficiaire de l'autorisation, à l'image de l'important article L. 600-1 déjà vu
dans le chapitre 2, VI.
L'article L. 600-2, également créé en 1994, prévoit le retour aux règles
d'urbanisme en vigueur à la date du refus opposé à une demande, dans le
cas où ce refus est annulé par le juge et à la double condition que
l'annulation soit devenue définitive (absence d'appel de l'administration ou
appel rejeté) et que la confirmation de la demande soit effectuée dans les
six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. Mesure
protectrice des droits de ce dernier, qui ne peut se voir opposer des règles
nouvelles entre-temps adoptées.
L'article L. 600-4-1 comporte pour sa part une exception au principe dit
« de l'économie de moyen » en vertu duquel, lorsque le juge prononce
l'annulation d'un acte administratif, il se fonde sur un moyen d'annulation
sans qu'il soit besoin d'examiner les autres. Il suffit en effet que l'acte
comporte un vice, de légalité externe ou interne, pour que sa légalité dans
son ensemble soit affectée, sauf cas où l'acte est divisible. Cela veut dire que
si le permis méconnaît une seule règle d'urbanisme, issue du PLU ou du
RNU, il sera annulé. Le législateur a cependant prévu que « lorsqu'elle
annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou
en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur
l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder
l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ». Il en résulte une
49. CE, sect., 7 févr. 2008, nº 297227, Rec.

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