Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 144

Dynamiques du droit de l'urbanisme

titre de l'environnement (bande littorale de 100 m, cœur de parc naturel,
sites inscrits ou classés, sites Natura 2000, etc.).
Lorsque la destruction est ordonnée par le juge judiciaire, son exécution
passe par des diligences administratives si, à l'expiration du délai fixé par le
jugement, elle n'est pas complètement achevée. L'article L. 480-9 prévoit
alors que « le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder
d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice
aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de
l'utilisation irrégulière du sol » - disposition qui soulève une redoutable
question de responsabilité de la puissance publique à l'égard des tiers en
cas d'inaction de l'autorité administrative.
8. L'irrégularité de la construction emporte une autre conséquence : le
juge administratif estime que, « lorsqu'une construction a fait l'objet de
transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient
au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une
demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction
qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été
initialement approuvé ». C'est là la jurisprudence Thalamy55, précisée par la
décision Carn56 qui s'applique donc aux travaux sur une construction
existante irrégulière.
La solution est rigoureuse.
Il paraît cependant difficile d'admettre que l'autorité de police
administrative néglige l'irrégularité (éventuellement partielle) de la
construction existante lorsqu'il examine une demande portant sur de
nouveaux travaux. Les autorisations cumulées ont vocation à décrire la
totalité de la construction, c'est-à-dire l'existant dans sa réalité auquel
s'additionnent les travaux projetés. Cette exhaustivité est nécessaire : elle
est justifiée par le fait qu'un certain nombre de règles d'urbanisme, telles
les règles de densité, d'emprise au sol ou encore d'aspect, s'appliquent à
une construction dans son ensemble. La solution renforce par ailleurs
l'effectivité de la police administrative de l'urbanisme.
Mais sa rigueur est extrême dans le cas où les règles de droit en vigueur
font obstacle à la régularisation : le propriétaire ne peut plus modifier
régulièrement sa construction, sauf à procéder spontanément à la mise en
conformité nécessaire, à supposer qu'elle soit possible.
C'est pour équilibrer les effets de cette jurisprudence que le législateur a,
par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
institué une prescription administrative de dix ans figurant à l'article L. 111-12
du Code de l'urbanisme, désormais déplacée à l'article L. 421-9.
Elle est ainsi rédigée : « Lorsqu'une construction est achevée depuis
plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de
55. CE, 9 juill. 1986, nº 51172, T.
56. CE, 13 déc. 2013, nº 349081, T.

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