Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 146

Dynamiques du droit de l'urbanisme

9. Le constructeur peut par ailleurs être contraint de suspendre les
travaux.
C'est le cas lorsque le juge administratif, saisi par un tiers par la voie du
référé, suspend l'exécution de l'autorisation d'urbanisme en application de
l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. En vertu de ce dernier,
« quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une
demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette
décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de la décision ».
La condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'une
demande de suspension d'une décision accordant un permis de construire,
lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour
autant achevés60. La décision Arnaud prend soin d'ajouter qu'il ne peut en
aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a
délivré le permis justifient de circonstances particulières tenant,
notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que la construction soit édifiée sans
délai. C'est là l'illustration du caractère global de l'urgence au sens de
l'article L. 521-1, résultant de la confrontation entre l'urgence à suspendre
(le cas échéant présumée, comme pour le permis) et l'urgence à
exécuter61.
Si la condition de l'urgence est satisfaite, le juge fait droit à la demande
de suspension s'il estime par ailleurs qu'au moins un moyen est propre à
créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de
l'autorisation l'urbanisme. Et en application de l'article L. 600-4, il est alors
tenu d'indiquer tous les moyens qui font naître un tel doute.
L'ordonnance de suspension a un caractère provisoire : elle crée ses
effets jusqu'à ce que le juge statue « au principal », c'est-à-dire sur le
recours en annulation, sauf à ce que soit intervenue entre-temps une
décision du juge de cassation qui, faisant droit au pourvoi du bénéficiaire
de l'autorisation ou de son auteur, annule l'ordonnance ou bien que le juge
des référés ait lui-même mis fin à la mesure de suspension, « au vu d'un
élément nouveau » (cf. art. L. 521-4).
10. Le pétitionnaire peut lui-même former un référé suspension contre
le refus de permis de construire, dans le but d'obliger l'autorité
administrative à réexaminer sa demande, voire à lui délivrer un permis
provisoire.
60. CE, 27 juill. 2001, nº 231991, Commune de Meudon, T., précisée par CE, 15 juin 2007,
nº 300208, Arnaud, T.
61. Cf. par exemple, pour la construction d'une passerelle permettant l'accès des personnes
handicapées : CE, 22 mars 2010, Mme S., nº 324763, T.

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