Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 150

Dynamiques du droit de l'urbanisme

non conforme au droit en vigueur (par exemple, du fait qu'il est situé dans une
zone devenue inconstructible) est sans conséquence sur son droit à subsister.
Il faudrait pour le remettre en cause que le règlement ait une portée
rétroactive, ce qui n'est légalement pas possible sauf habilitation expresse
de la loi. Et on voit mal quel motif d'intérêt général justifierait, de façon
générale, une telle atteinte au droit de propriété.
La remise en cause de l'existence d'une construction existante passe en
réalité par la voie de l'expropriation, pour cause d'utilité publique ou permise
par une législation particulière. Sa mise en œuvre peut être justifiée par des
objectifs de protection : les PPRT établis à proximité d'installations
présentant des risques très importants peuvent ainsi comporter, dans les
zones dites de prescription définies à l'article L. 515-16 du Code de
l'environnement, la délimitation de secteurs de délaissement ou
d'expropriation affectant l'urbanisation existante. La législation ICPE permet
par ailleurs la fermeture ou la suppression d'une exploitation en raison des
dangers ou inconvénients qu'elle représente pour son environnement : le
juge a admis que l'exploitant pouvait alors se prévaloir de l'application des
principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de
l'État71 malgré le silence de la loi sur le droit à indemnisation.
Autre exemple : l'article L. 561-1 du Code de l'environnement permet à
l'État de déclarer d'utilité publique l'expropriation des biens exposés à un
risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain
dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues
torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine, menaçant
gravement des vies humaines.
3. Le juge administratif a en revanche développé une jurisprudence
protectrice des droits tirés du permis de construire.
Il considérait dans un premier temps que le permis délivré sur le
fondement de la loi de 1902 était purement recognitif. Il se contentait de
constater que les conditions de salubrité prescrites par le règlement
sanitaire étaient observées72. La décision n'était donc pas créatrice de
droits (elle pouvait être rapportée à tout instant73), et a fortiori de droits
acquis. Mais cette solution n'a pas résisté à la transformation du permis
en véritable outil d'urbanisme. La décision de section Consorts Robert et
Bernard de 1955 déjà citée juge ainsi que le permis obtenu sous le régime
de la loi de 1902 crée des droits acquis : il n'est pas remis en cause par la loi
nouvelle (en l'espèce, l'ordonnance du 27 octobre 1945 sur le permis de
construire, qui institue un nouveau permis qui se substitue aux
autorisations exigées par les législations antérieures). Les dispositions
nouvelles relatives à ses effets et la durée de sa validité sont en revanche
d'application immédiate.
71. CE, 2 nov. 2005, nº 266564, Société coopérative agricole Ax'ion, Rec.
72. CE, 22 mai 1939, Dame B.y, Rec.
73. CE, Telletin du 22 avr. 1932.

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