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Dynamiques du droit de l'urbanisme

Le principe d'une telle réparation ne va pas de soi.
Il se heurte au caractère indivisible du permis de construire, qui se
déduit de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme (cf. chapitre 4, IV,
point 2). Le juge administratif en déduit que l'administration doit
nécessairement porter sur le projet une appréciation globale, au terme de
laquelle l'autorisation doit être refusée si le projet méconnaît ne serait-ce
qu'une règle d'urbanisme.
Seules les dispositions du permis imposant des participations financières
échappent au principe de l'indivisibilité de l'autorisation d'urbanisme
(cf. chapitre 4, IV, sur les autorisations d'urbanisme, point 10). Les prescriptions
et réserves, imposées au projet, le sont également dans une certaine
mesure : la décision de section du 13 mars 201577 juge qu'elles peuvent
être annulées séparément du permis, lorsqu'elles sont illégales, que s'il
résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de
remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces
prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
L'application des principes du recours pour excès de pouvoir devrait donc
conduire à ce que la légalité du permis soit appréciée au vu de la situation de
droit et de fait à la date à laquelle il a été délivré, sans qu'un acte modificatif
ultérieur puisse rétroagir sur sa légalité. Accepter la réparation du permis
de construire par un permis modificatif procède donc d'une adaptation de
son régime contentieux. Le pas a été franchi par la décision Association de
défense des riverains de Central Park78 : elle admet l'inopérance des moyens
tirés de la méconnaissance par le permis initial des règles ou exigences
régularisées par le permis modificatif. Ce procédé de régularisation de
l'autorisation est confirmé par la décision SCI La Fontaine de Villiers de 2004.
5. Il s'en déduisait une forme de course à la régularisation pour le
bénéficiaire du permis attaqué au contentieux : la faculté de réparation
était possible pendant le cours même de la procédure contentieuse, tant
que le juge n'avait pas statué. Car la réparation était subordonnée à
l'existence du permis initial. Si, faute de réparation à la date où il statuait,
le juge annulait le permis, la faculté de réparation disparaissait avec l'objet
même de la réparation.
Le législateur est intervenu en 2006 pour conforter cette faculté. Et il a
fait disparaître cette limite temporelle en donnant au juge administratif le
pouvoir de « piloter » la réparation du permis, dès lors qu'elle est
légalement possible.
Il a d'abord permis au juge de prononcer une annulation partielle du
permis, laissant la possibilité à son bénéficiaire de le régulariser par
l'obtention d'un permis modificatif intervenant après le jugement : c'est
77. CE, sect., 13 mars 2015, nº 358677, Mme C., Rec.
78. CE, 8 déc. 1995, nº 122319, T.

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