Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 153

La police de l'urbanisme : troisième bloc du droit de l'urbanisme

l'article L. 600-5, issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement.
La portée de cette annulation a été précisée par la décision Fritot79 : le
juge administratif peut procéder à une annulation dans le cas où une
illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est
susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif, sans qu'il soit
nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce
projet. Le juge peut alors, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir
sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande
d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante,
partiellement annulée. On comprend que l'annulation partielle a en réalité
le caractère d'une validation conditionnelle du permis de construire, la
condition tenant à l'obtention d'un permis modificatif de régularisation. La
rédaction de l'article L. 600-5 a été affinée dans ce sens par l'ordonnance
nº 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
Cette dernière a de plus renforcé les pouvoirs du juge en prévoyant qu'il
puisse également surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation. C'est
le nouvel article L. 600-5-1 : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions
dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime,
après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice
entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un
permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour
cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au
juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs
observations ».
Son mode d'emploi a été précisé par l'avis Société Batimalo80 : « lorsque
le juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis
litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible
d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage
de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1, il lui appartient,
avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions, de
constater préalablement qu'aucun des autres moyens ayant, le cas
échéant, fondé le jugement d'annulation, ni aucun de ceux qui ont été
écartés en première instance, ni aucun des moyens nouveaux et recevables
présentés en appel, n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé par un
permis modificatif et d'indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs
ces moyens doivent être écartés. À compter de la décision par laquelle le
juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par
l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif
notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier ».
79. CE, 1er mars 2013, nº 350306, au Rec.
80. CE, 18 juin 2014, nº 376760, T.

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