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Dynamiques du droit de l'urbanisme

Citons enfin deux objectifs qui répondent à une préoccupation plus
récente : la protection des milieux naturels et des paysages (6º) ; la lutte
contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement (7º).
Pour ne rien simplifier, l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme doit s'exercer « dans le respect des objectifs du développement
durable » : c'est ce qu'a ajouté l'ordonnance de recodification nº 2015-1174
du 23 septembre 2015, introduisant ainsi en tête du Code de l'urbanisme un
concept importé du droit de l'environnement, qui trouve sa définition au III de
l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Les « engagements » qu'il
comporte recoupent en partie les objectifs du droit de l'urbanisme. Y
figurent par ailleurs l'épanouissement de tous les êtres humains (4º) et la
transition vers une économie circulaire (5º).
La complexité du droit de l'urbanisme résulte en deuxième lieu de la
multiplication des intervenants publics. On touche là à la difficile question de
la gouvernance de l'urbanisme, s'agissant en particulier de l'élaboration de
la planification et de la réglementation qui l'assortit.
Cette multiplicité est d'emblée assumée par le code5. Son premier article,
dorénavant L. 101-1, débute par une déclaration d'unité : « Le territoire
français est le patrimoine commun de la nation ». Mais il poursuit ainsi :
« Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans
le cadre de leurs compétences. /En vue de la réalisation des objectifs
définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs
décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur
autonomie ». On reconnaît une rédaction emprunte de l'idée de
décentralisation. Elle a d'ailleurs été insérée dans le code par la première
loi de décentralisation de 19836, qui a concerné en particulier l'urbanisme.
Il s'agit là encore d'un élément de complexité inévitable : il a fallu
attendre la fin du XXe siècle pour mettre fin à l'étatisation de l'urbanisme, le
préfet en sa qualité de représentant de l'État détenant jusque-là le pouvoir
d'arrêter la planification urbaine et de délivrer les permis de construire.
La répartition de ce pouvoir entre de nombreuses collectivités territoriales,
sous la responsabilité des élus locaux, exige cependant que soit mise en
place une organisation particulière qui garantisse l'autonomie des
décideurs locaux tout en permettant la coordination de leurs actions et le
respect de principes communs, notamment ceux issus des textes et
documents qui occupent les étages supérieurs de la hiérarchie des
normes d'urbanisme.
Complexité inévitable donc, propre à toute organisation humaine
élaborée qui a l'ambition de s'appuyer sur l'intelligence locale. Mais
complexité dont on peut affirmer qu'elle est, en France, encore mal
5. Le code désigne, en l'absence de précision, celui de l'urbanisme.
6. Loi nº 83-8 du 7 janv. 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, dite loi Defferre.

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