Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 35

L'urbanisme avant son droit

perspectives monumentales et des sites », qui vient s'ajouter à la défense de
l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité.
Est cette fois préfiguré le futur « Règlement national d'urbanisme »
(RNU), corps de règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du
territoire. La conservation des perspectives monumentales, associée à la
protection du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et
des paysages naturels ou urbains, seront rassemblées à l'article R. 111-21
du RNU. Cet article, devenu R. 111-27 depuis le 1er janvier 2016, est sans
conteste la « star » du contentieux de l'urbanisme : sa méconnaissance a
été examinée près de 270 fois par les décisions du Conseil d'État dans les
quarante dernières années, venant en tête des moyens invoqués, avant
l'article R. 111-2 qui concerne les atteintes à la salubrité ou à la sécurité
publiques, invoqué près de 180 fois.
Dernière œuvre législative qu'il faut mentionner : la loi du 15 février 1902
relative à la protection de la santé publique impose l'élaboration, dans
toutes les communes, d'un règlement sanitaire prévoyant notamment « les
prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs
dépendances » (art. 1er), assorti là encore d'un régime de police
administrative : l'article 11 de la loi dispose que « Dans les agglomérations
de 20 000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite
sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis,
les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à
l'article 1º, sont observées ».
On doit évidemment y voir l'ancêtre du permis de construire, délivré au
vu d'une législation qui ne se dégage pas encore, en France, du droit de la
construction et des règles de la police administrative générale.

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