Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 38

Dynamiques du droit de l'urbanisme

séjour, dont la population augmente de 50 % ou plus à certaines époques de
l'année [...] et dont la liste sera établie par le préfet » et dans celles
sinistrées ou pittoresques.
Elle prévoit la répartition du territoire communal en zones d'affectation
spéciale, identifiables grâce à des documents graphiques et régies par des
prescriptions réglementaires ; la délimitation des éléments de la voirie, les
places, les jardins, les réserves boisées et les emplacements réservés aux
services publics ; l'édiction d'un programme de servitudes qui complète la
partie réglementaire du document, s'agissant notamment de la fixation de
la nature et des conditions d'implantation des constructions de chaque zone.
La loi crée ensuite le permis de construire, pilier d'une police de
l'urbanisme, dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Elle s'intéresse spécifiquement aux opérations de lotissement, touchant
ainsi aux questions propres à l'aménagement et s'approchant ainsi de ce qui
relèvera, plus tard, de l'urbanisme opérationnel2. Le lotissement est soumis
à une réglementation, dont le but est de contrôler que le lotisseur satisfait à
ses obligations d'aménagement : c'est la réponse à la crise des « mal-lotis »
de la banlieue parisienne.
Il est possible de dire que la loi de 1919 marque l'émergence d'un
véritable droit de l'urbanisme en France, donnant aux conseils municipaux
la faculté de se doter d'instruments juridiques pour encadrer le
développement de leur ville. Cette vision centrifuge d'un urbanisme
décentralisée cohabite déjà avec l'ancienne tradition centralisatrice, qui se
manifeste par la loi de 1911, qui porte en germe le règlement national
d'urbanisme, uniforme et national. Apparaît déjà la juxtaposition des
pouvoirs, locaux et central, en matière d'urbanisme. Les premiers chargés
de concevoir le projet de développement urbain et d'en déduire les règles
locales d'urbanisme, le second se réservant l'édiction de règles destinées à
protéger des intérêts généraux et supérieurs : ce sont alors la sécurité et la
salubrité publiques et la conservation des perspectives monumentales.
Cette articulation des pouvoirs est demeurée : le plan local d'urbanisme
et le règlement national d'urbanisme comportent l'essentiel des règles
d'urbanisme applicables à un projet. Mais derrière cette application
d'apparence harmonieuse du principe de subsidiarité se cachent les
tensions du pouvoir.
Le pouvoir d'urbanisme des communes, qui ont retrouvé une autonomie
avec la loi municipale du 5 avril 1884, est maintenu sous une forme de
tutelle de l'État, justifiée par la protection du droit de propriété. Le plan
élaboré par les communes au titre de la loi de 1919 doit être déclaré
2. Bien que le lotissement soit chassé du livre III « Aménagement foncier » du Code de
l'urbanisme par l'ordonnance du 8 déc. 2005 qui a procédé à la dernière réforme des
autorisations d'urbanisme.

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