Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 61

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

règles et documents spécifiques de niveau supérieur. Ses auteurs les
combinent avec la réflexion d'urbanisme qu'ils mènent pour les traduire en
orientations. Les auteurs des PLU élaborés dans le ressort géographique du
SCOT peuvent ainsi s'appuyer sur ces orientations, qu'ils mêlent à leurs
propres partis d'urbanisme. Mais la simplification est plus grande encore
pour les constructeurs, dès lors qu'ils n'ont plus qu'à s'intéresser au PLU
qui a pour objet de décliner l'application des normes supérieures par un
document graphique de zonage du territoire qu'il couvre et par le
règlement qui lui est associé.
Le PLU a donc un caractère protecteur, en ce qu'il évite au constructeur
de se confronter à l'ensemble des corps de règles et documents spécifiques
de planification du niveau supérieur de la hiérarchie des normes
d'urbanisme.
8. Dans une vision simplifiée, on peut identifier deux groupes de normes
prescriptives dans le droit de l'urbanisme français : le RNU et le PLU24.
Commençons par le RNU.
Le terme de « règlement » doit être pris de façon extensive : depuis la
refonte du livre Ier du Code de l'urbanisme entrée en vigueur le
1er janvier 2016, il regroupe les dispositions de niveau législatif ou
réglementaire applicables sur l'ensemble du territoire.
Codifiées au titre Ier du livre Ier, elles précèdent les règles spécifiques à
certaines parties du territoire du titre II (on va y trouver les dispositions
particulières au littoral et à la montagne ainsi que celles particulières à
l'Île-de-France) puis les dispositions des titres III à VI, relatifs à
l'élaboration des règles locales d'urbanisme, au sein des documents
d'urbanisme que sont le SCOT, le PLU et la carte communale (CC).
9. Le RNU porte principalement sur sept séries de sujets, assez
hétéroclites. Il est utile de les passer en revue pour apprécier la
consistance des règles d'urbanisme qu'il comporte.
La section 1 est consacrée à la localisation, l'implantation et la desserte
des constructions et aménagements.
- C'est là que l'on trouve la règle de constructibilité limitée, désormais
codifiée aux articles L. 111-3 à L. 111-5 (ancien art. L. 111-1-2).
L'inconstructibilité qui en résulte dans les parties non urbanisées de la
commune, en l'absence de PLU ou de CC, est assortie des quatre séries
d'exceptions qui figurent au L. 111-2.
- On y trouve également le fameux article R. 111-2, permettant à
l'autorité administrative de refuser le projet, ou de l'accepter sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales, « s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ».
24. Affirmation volontairement simplifiée : il faut ajouter au PLU les autres documents locaux
qui ont une portée prescriptive : la carte communale, version simplifiée du PLU, et les
documents tenant lieu de PLU.

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