Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 67

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

Alors que le législateur s'est efforcé de préciser l'effet des normes
supérieures32, on en reste pour ces deux lois à des formulations ambiguës.
Le chapitre « Aménagement et protection du littoral » qui reprend les
dispositions de la loi Littoral comporte un article L. 121-3
(anciennement L. 146-1) ainsi rédigé : « Les dispositions du présent
chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour
l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations,
aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements,
l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et
l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de
l'environnement ».
Le vocabulaire est proche de celui employé pour le RNU à
l'article R. 111-1 (« applicable aux constructions et aménagements [...] »),
dont se déduit son caractère prescriptif. Et adopter cette même solution ne
pose pas de problème pour un certain nombre de dispositions issues de la
loi littoral, telles celles relatives aux servitudes de passage sur le littoral
(codifiées à l'actuelle section 2) ou à la préservation de certains espaces et
milieux (actuelle sous-section 4 de la section 1) : leur applicabilité directe
n'est pas douteuse.
Il est à l'inverse certain que la sous-section consacrée aux « Dispositions
spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales » n'est
pas d'effet direct : elle s'adresse spécifiquement aux auteurs des SCOT et
PLU.
C'est pour les dispositions relative au « Régime d'urbanisation »
(actuelle sous-section 3, le sous-titre ayant été créé par la recodification
de 2015, mais il apparaissait dans les travaux parlementaires de la loi de
1986) que naît une véritable difficulté.
On y trouve trois séries de règles :
- l'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur
l'ensemble du territoire de la commune littorale : articles L. 121-8 à L. 121-12
du Code de l'urbanisme (anciennement L. 146-4, I), articulés autour du
principe que « l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec
les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés
à l'environnement » (art. L. 121-8, ex. I. du L. 146-4).
- l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage,
justifiée et motivée dans le PLU : articles L. 121-13 à L. 121-15
(anciennement L. 146-4, II).
- l'interdiction des constructions sur une bande littorale de 100 m, en
dehors
des
espaces
urbanisés :
articles L. 121-16
à L. 121-20
(anciennement L. 146-4, III).
32. Cf. par exemple, pour le SDRIF, l'article L. 123-3 logé dans une sous-section dénommée
« Effets du SDRIF ».

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